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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300808_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519530_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielle1/2/2 nationalité B
68dec3c86af9fd1f8094db80
2 octobre 2025
2 octobre 2025
58 de l'ordonnance n°70/20 et est dès lors dénué de toute force probante au sens de l'article 47 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471058.20230220
20 février 2023
20 février 2023
documents, posée à l'article 47 du code civil et alors que l'absence de photographie ou d'empreinte est indifférente, tout comme la nature de copie ou d'original de ces documents et leurs conditions d'obtention
Source officielleChambre 3 A
686ca824202006593453d41e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS Sur le congé En vertu des dispositions de l'article L 411- 47 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201851
24 novembre 2011
24 novembre 2011
confirmatif attaqué (Besançon, 27 janvier 2010), que, le 20 janvier 2001, Mme X... a souscrit auprès de la société Axa (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie sur lequel elle a investi la somme de 47
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005124_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En ce qui concerne l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts : 15. Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L. 47 du livre des procédures fiscales comportant la charte du contribuable vérifié dans les conditions prévues par l'article L. 10 du même code ; l'accusé de réception postal produit par le service ne
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319866b51eeae4f1309cff0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Ces actifs auraient été acquis pour la plupart en avril 2010 comme le révèle le grand livre qui fait état d'acquisitions auprès de METRO et AQUITHERMS 47.
Source officielle1/2/1 nationalité A
67081b1a89f19e8c50f8d514
10 octobre 2024
10 octobre 2024
47 du code civil (pièce n°1 du requérant).
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02327_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201469_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
définies par l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts cité ci-dessus : " () / 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_2214178_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème CH (référés)
67f750a06527a11effc4b625
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2019840_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " () Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-189552
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9191c
8 juillet 2014
8 juillet 2014
DEBOUTE la SA TRANSPORTS KOCH de sa demande faite au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2216927_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
47 du code civil.
Source officiellePage 76 sur 466