La commune répond que la cour doit écarter l'application de cette loi dont les articles 1 à 3 sont selon elle contraires aux articles 6-1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

Vu 1°) sous le n° 67 978, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1985 et 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOPITAUX CIVILS

perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. (…) Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de

dont le siège social est sis à Montrouge (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile, section A), au profit : 1°

Il soutient que les dispositions du 1° de l'article L. 134-8 du code forestier portent atteinte aux articles 2 et 3 de la Charte de l'environnement, le principe à valeur constitutionnelle du droit à la

L. 112-3, L. 341-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

de l'article 1240 du code civil.

un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-187 du 11 juillet 1979, et notamment son article 1er ; Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié ; Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 modifié

dans un délai de huit jours sous une astreinte de 50 jours, ou à défaut, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,

700 du code de procédure civile ; - condamné ERDF à payer à la GMF la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire ; -

B A, représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer

astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.

-1 et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

* Par conclusions notifiées le 09/09/24,WARIS 3 demandait à voir : Vu l’article L 145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu le contrat