Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal judiciaire est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 6.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 6.

L. 761-1 du code de justice administrative.

M [U] peut par ailleurs prétendre à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9 du code du travail à défaut de dispositions plus favorables de la convention collectives.

de préavis et de congés payés sur le fondement de l'article L1234-1 du code du travail, * 1 515, 22 € au titre des heures supplémentaires, * 600, 49 € au titre de la prime d'indemnité de dépassement

- Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est, selon l'article 371-2 du code civil, fixée à proportion des ressources

500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 8 juin 2021, le Curateur aux successions et biens vacants, appelé en la cause pour représenter les ayants droits inconnus de : 1.

de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que, dans la mesure où les désordres litigieux affecteraient des parties privatives, le syndicat

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2018), la Ville de Paris a assigné en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7, L. 632-1 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation

455 du Code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; ALORS, de troisième part, QUE tenu de motiver sa décision, le juge ne peut statuer sans examiner

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.