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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400168_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Enfin, elle expose les motifs ayant conduit l’administration à faire application des dispositions du a. de l’article 1729 du code général des impôts. Dans ces conditions, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200609_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1923482_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
792 bis. ". 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300211_20230221
21 février 2023
21 février 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd8bd3db21cbdd8e6f4
26 octobre 2011
26 octobre 2011
700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02522_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle4e chambre
60374bb019ca1a29d3ff7d47
13 avril 2015
13 avril 2015
préfectoraux B-02-000027 (pour les fermages) et 92-0004 (pour la partie habitation), des articles 2, 1108, 1144, 1289, 1290 et 1378 du code civil, de : DÉBOUTER la SCI Les Ormeteaux de toutes ses
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103129_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme sollicitée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fec
1 mars 2016
1 mars 2016
700 du code de procédure civile, - condamné la société CMA-CGM venant aux droits de la société Delmas à payer à la société SDV la somme 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle3ème CH Spéciale
6684eb12a0de54ff609f809a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcddec64531385b0219bb
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b91
3 décembre 2015
3 décembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleSECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008260586
7 avril 2006
7 avril 2006
41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et que la procédure était désormais terminée ; Considérant que l'article 92 de la convention signée le 19 juin 1990 à Schengen institue un Système d'Information
Source officielleJex
679142c7d4c7e89d7fe27791
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7d87daf743d9a4d604
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il a un passeport expiré aujourd’hui donc on doit pouvoir considérer que son identité n’est pas inconnue.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1ac
3 juin 2008
3 juin 2008
L'Association A CIEL OUVERT soutient qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L. 122-12 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3f7
6 juillet 2010
6 juillet 2010
épouse Z..., Monsieur Guy A... et Madame Claudie F... épouse A... à payer à Monsieur Pierre B... la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
la a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleCabinet 4
66b27b41d90d454e62f10ab2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[S] [V] [E] et de Mme [T] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210400
1 juillet 2021
1 juillet 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePage 76 sur 245