Ainsi, conformément aux dispositions du III de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, le préfet du Var a sollicité les observations de la société requérante et en a tenu compte pour édicter la

l'article 5 de l'annexe n° 3 à la CCNT.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article

, la cour d'appel a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 07/01/2026 Par acte du 20/11/2025, le CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a fait

DU DELAI LEGAL FIXE A L'ARTICLE 101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DECLARATIONS DE SON BENEFICE NON COMMERCIAL AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ; QUE, S'IL ALLEGUE QUE CES DECLARATIONS, EU EGARD A UNE

[S] à la suite de sa contamination sous réserve des frais engagés et inconnus à ce jour et sous réserve des frais à venir 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile 955 € au titre

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

.) - 42211/98 Décision 26.9.2000 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Recours prévu par l’article L 781-1du code de l’organisation judiciaire

Aux termes de l'article R.*424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

à la classification des soins considérés ; qu'en réponse aux contestations de l'intimée sur ce point, la Caisse n'a en effet pu invoquer comme texte antérieur à l'année 2005 que l'article R.6121-4 du

par motifs propres, dénaturé lesdites pièces et, partant, violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que M.

de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 249, alinéa 3 (ancien article 189, alinéa 3), du Traité instituant la Communauté européenne ; 2 / qu'en ne s'expliquant

conseil de prud'hommes a violé l'article 3.1.3 de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 20 mars 2000 et son annexe II ; 2°/ qu'une convention collective, si elle manque de clarté

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable.

par application de l'article 700 du code de procédure civile.