AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302534_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellePage 76 sur 4608
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310490
13 septembre 2018
13 septembre 2018
1134 ancien du code civil, devenu article 1103 dudit code.
Source officielle