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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Philippe X... Société Medical Insurance Company Limitedc/Madame Yvette Y
6253cbbfbd3db21cbdd8e290
22 juin 2011
000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et à la CPAM de la Gironde la somme de 2. 013, 49 € et celle de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
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CTX PROTECTION SOCIALE
661979b51b7735881a7c05b2
11 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 12/02/2024.
6253caa2bd3db21cbdd8b9cb
29 mai 2008
Sur l'application d'office de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en faveur de l'ASSEDIC : Les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail commandent de confirmer le jugement en ce
Chambre 3 A
62c5295ca2c42363790796e2
4 juillet 2022
000 euros au titre du préjudice économique et du trouble de jouissance, 3 000 euros au titre de leur préjudice moral outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 3 cab 03 D
65b94aa85a029d9e20db041e
30 janvier 2024
Code civil ; 1147 ancien du Code civil, 1240 et 1241 du Code civil ; L124-3 et L112-6 du Code des assurances : A titre liminaire -Déclarer les demandes des sociétés IMMOBILIERE [19] et CLINIQUE [19
POLE CIVIL - Fil 1
67f445464e0040aa37366061
7 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 04 septembre 2024 et au visa des articles 16, 245, 696, 700, 768 du code de procédure civile, 1103, 1231-1, 1792, 1792-1 du code civil, L124-3 et L241
1ere Chambre Section 1
65321b9b9e4ea48318f5b17c
17 octobre 2023
Dans ses dernières écritures communiquées par voie électronique le 21 mars 2022, la Sa Maaf assurances, intimée et appelante incidente, au visa des articles L125-1 du code des assurances et A.125-1 du
Contentieux Général
6866e050d33109fd079b486b
1 juillet 2025
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 20 septembre 2024, Mme [H] [I] demande à la juridiction de : Vu les articles L211-9, L211-13 et L124-3 du code des assurances Vu l'article 1343-2 du
Chambre 4-1
6431060228558704f52e6803
7 avril 2023
prévue à l'article L1234-5, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L1234-9".
6866cfead33109fd079af34e
3 juillet 2025
Sur le taux d’IPP opposable à l’employeur : Aux termes de l'article L.434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité,
4ème B chambre sociale
5fd9a53a1dc3af98b27921e2
18 décembre 2019
313-1 du code pénal et réprimés par les articles 313-1 AL.2, 313-7 et 313-8 du code pénal'».
Quatrième Chambre
65aad12f0c777d3ec8ebc9c8
18 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 13 février 2023, la compagnie régionale d'assurances mutuelles agricoles sollicite, au visa des articles L 133-3 du Code des Assurances et R 133, de
PRPC JIVAT
67f80d58cf40727a0043bd61
10 avril 2025
exclusive pour connaître des demandes formées par les victimes mentionnées à l’article L.126-1 du code des assurances après saisine du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres
Chambre civile 1-6
69fd7000cdc6046d47022ca8
7 mai 2026
L121-12, L121-13 du code des assurances, demande à la cour : A titre principal - de débouter la société Agence Immoreva de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la compagnie GAN Assurances, faute
1ère Chambre Cab2
658dca31e5473c8abb617b6a
21 décembre 2023
L’atteinte à une oeuvre, réprimée par les dispositions conjuguées de l’article L111-1 et L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, doit être démontrée par celui qui l’allègue.
661979b91b7735881a7c06ca
12 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.
5e chambre Pole social
643f88caad85da04f53a3b83
18 avril 2023
Aux termes de l'article R. 142-8-3 du même code, 'lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours
Chambre 1-4
626b80abd1fb03057d9a4e99
28 avril 2022
L 113-1 du code des assurances et qu'elle doit être réputée non écrite
Ch. civile et commerciale
65aa2eec009f81000890dc1e
Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L113-1 du code des assurances que les pertes et les dommages occasionnels occasionnés par des cas fortuits ou par la faute de l'assuré sont
6ème CHAMBRE CIVILE
658097d83ea7c8c1120f2001
18 décembre 2023
et suivants du code des assurances, Vu l’article R. 114-1 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu