Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 11.

L.613-5, b) du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que la preuve de l'imputabilité de la contrefaçon incombe au demandeur à l'action ; qu'en décidant que la contrefaçon était imputable à la société

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1244-1 du Code civil En tout état de cause, - De condamner la CAISSE DU CRÉDIT MUTUEL [Localité 1] à lui verser la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et

L'article R. 325-32 dispose ensuite que : " I.

Au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil, elle soutient que la MACIF a commis une résistance abusive en lui opposant des contestations fallacieuses et dilatoires

X... du Roy de faire la preuve des insinuations d'espionnage industriel qu'ils imputaient aux sociétés SGIF et NSF en faisant état de l'enquête de la DGSE de ce chef; qu'en statuant comme elle l'a fait

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

32-1 et 32-2 du code civil.

En application de l'article 1254 du code civil, tout paiement partiel concerne d'abord les intérêts.

100 du Code de commerce, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; et alors d'autre part, que seul le transfert de propriété détermine la charge du risque de la marchandise, le fait

En application de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie, laquelle est placée sous son autorité et " a pour objet

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’“il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

[M] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile

[D] qui supportait la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 30 et 32-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 30, alinéa 1er, et 32-1 du code

X... de son droit d'agir en justice ; qu'elle a ainsi violé l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, la confusion

LA COUR, Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, 50 et 53