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1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7.

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[L] [U] et Mme [D] [U] à payer à Mme [F] [U] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileCondamner solidairement les coindivisaires en tous les dépens que Maître

4, 5 et 954 du code de procédure civile.

de la somme de 500 euros au titre des dommages et intérêts, - condamner Madame [U] au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais

résistance abusive et 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.