( ) Sur l'indemnité pour travail dissimulé Que l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la

En application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône doit faire l'avance des indemnités allouées et la S.A.S.

L. 3121-7 du code du travail, ensemble l'article 05.07.3.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif du 31

Z... : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : °1 Tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

à la confirmation du jugement déféré, en conséquence, au débouté de Mme [X] [K] et à sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

(15 x 1 x 64 x 0,35 + 15 x 0,5 x 39 x 0,35).

- de condamner la société [33] à leur payer une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

B/ Sur les frais de changement de serrures L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Mme X... a repris pour l'essentiel les moyens invoqués dans ses écritures déposées pour l'audience du 16 mai 2005. M.

acceptable et n'avait proposé aucune alternative (conclusions p. 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant ...

1167 du Code Civil, étaient remplies en l'espèce, a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

EN DROIT Le requérant se plaint d’un déni d’accès à un tribunal et invoque l’article   6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

tableau, tel que prévu par l'article L.461-2 et annexé à l'article R.461-3 dudit code.

violé les articles 954, 946 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminée par les prétentions respectives des parties