TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RC 25/00115 Le 02 Janvier 2026 N° Minute : 26/ ES/SNR Copie exécutoire délivrée le : à Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV Me Audrey GELIBERT Dans

vingt trois par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par la première présidente de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Inès BELLIN

audit siège [Adresse 8] Représentée par Me Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, Postulant, avocat au barreau de LORIENT Représentée par Me Danielle GAY-BELLILE

Rendue publiquement le onze juillet deux mille vingt quatre par Monsieur Claude PASCOT, président de chambre délégué par la première présidente de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Madame Inès BELLIN

soustraire à sa surveillance pour commettre son passage à l'acte'; - la cause de l'accident est totalement étrangère au travail, dans la mesure où l'assuré avait fait état d'un différend familial, d'une «'bêtise

1 CCC DOSSIER + 1CC et 1CFE Me MACHART + 1 CC Me BELLIN + 2 CC Expert Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026

2012002104 APPELANTS Monsieur [R] [G] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] (MAROC) Représenté par Me Christine BELIN

Bellil, ressortissant algérien, a servi dans l'armée française durant la seconde guerre mondiale ; qu'il a perçu jusqu'à son décès, le 22 août 1994, une pension militaire d'invalidité au taux de 100 %

Christine X... a d'ailleurs, au cours de son interrogatoire par les services d'enquête de la SA LA POSTE (pièce n° 5) le jour des faits, reconnu les faits lui étant reprochés, expliquant avoir " fait une bêtise

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur Ulrich SCHALCHLI Vice-Président, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, Madame Diane OTSETSUI, Vice-Présidente, DÉBATS Audience publique du

J'ai arrêté les bêtises il y a un moment, je n'ai pas de passeport mais je suis en train de faire les papiers avec le consulat du Maroc.

J'aime les magistrats et les avocats et que Dieu vous bénisse!

Il sait qu’il est obligé de rester à l’UMD car il a fait des bêtise à [Localité 3] mais il faut qu’il s’en sorte. Il sollicite donc la mainlevée.

BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01955 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4E7O ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2026 MINUTE N° 26/00569 ---------------- Nous,Madame Anne BELIN

BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00009 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YLNC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 AVRIL 2024 MINUTE N° 24/1055 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00639 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y25P ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/01988 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN

prison je suis sérieux pas de problème, je suis arrivé en 2023 en France, je travaille de temps en temps comme soudeur, je n'ai jamais rien fait, c'est vrai que dans les premiers temps j'ai fais des bêtises

[G] [O] né le 11 avril 1973 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocat au barreau de GRENOBLE et plaidant par Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président DÉBATS Audience

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01729 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHP7 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 DECEMBRE 2023 MINUTE N° 23/03928 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN