Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 335 résultats pour « Binoche Transport Oe »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un coordonnateur interministériel pour le développement du vélo et de la marche.
Article 72
L'usage de strapontins permettant aux passagers de s'asseoir est interdit dans les véhicules de transport en commun de personnes.
Article 4
La redevance afférente aux passagers voyageant sur des aéronefs exploités à des fins commerciales est due par le transporteur.
Article 4
Le montant de la contribution forfaitaire aux frais de transport du mobilier varie en fonction de la composition de la famille du rapatrié.
Article 7
Dans le titre et à l'article 1er de la loi du 15 février 1941 susvisée, les mots : , du transport sont supprimés.
Article unique
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6421-2-1
Article 1
I. ― La commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz est composée comme suit :
Article R3152-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 81
Le contenu des demandes d'agrément et les modalités d'instruction des demandes sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.
Article R3311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 02
Les obligations relatives aux entreprises de transport et à leur personnel sont fixées par les chapitres II à V du présent titre.
Article R3431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 06
Le ministre chargé des transports agrée les organismes sélectionnés pour délivrer en application de l'article L. 3431-1 :
Article 42-7
Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application de l'article L. 5241-4-2 du code des transports.
Article L423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26
L'armement d'un engin flottant s'entend au sens de l'article L. 5000-4 du code des transports.
Article L423-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25
Est soumis à la taxe le titre de conduite mentionné à l'article L. 5271-1 du code des transports.
Article R5435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 52
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 5435-1 est le ministre chargé des transports.
Article R322-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 20
Le patient est informé par le prescripteur que son état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé.
Article R323-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 83
Les réseaux de contrôle sont les personnes morales de droit privé soumises à l'agrément du ministre chargé des transports.
Article L3111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 44
La région peut participer au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires.
Article L2251-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57
Pour la Régie autonome des transports parisiens, la mission de prévention mentionnée à l'article L. 2251-1 s'exerce :
Article 3
-Pour l'application du II de l'article L. 2133-5 du code des transports et sauf dans les cas prévus à l'article L. 5352-2 du code des transports, à l'article 14-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire et au
Article 40-2
Les officiers et agents de police judiciaire peuvent accéder à bord de tout navire mentionné à l'article L. 5251-1 du code des transports et transitant ou stationnant soit dans les eaux intérieures soit dans la mer territoriale dès lors qu'il se dirige
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