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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94794

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Elle précise que son ancien gérant est en conflit avec le groupe DERET, qu'une instance judiciaire les oppose et qu'il cherche à lui nuire.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94798

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Elle précise que son ancien gérant est en conflit avec le groupe DERET, qu'une instance judiciaire les oppose et qu'il cherche à lui nuire.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2209418_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : L'arrêté du 13 décembre 2022 du préfet de l'Essonne est annulé.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205053_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

D E C I D E : Article 1er : Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Essonne du 16 juin 2022 est annulé.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300450_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

En deuxième lieu, l'arrêté du préfet de l'Essonne du 5 janvier 2023 vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100402

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

prévue de manière expresse et non équivoque au contrat et si la clause litigieuse, en ce qu'elle a pour effet que la déchéance du terme est encourue de plein droit dans le cas d'un retard de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63ca42f29066fd7c90fc26e1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle se prévaut de ce que le vendeur professionnel est présumé avoir connaissance des désordres affectant le bien et ne peut se prévaloir d'une clause exonératoire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305774_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Par une décision du 16 mai 2023 du maire de la commune de Corbeil-Essonnes, elle a reçu une nouvelle affectation au sein du conservatoire municipal Claude Debussy.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc9f0b2a903003073a5dd0

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Cette parcelle est contiguë, depuis la [Adresse 5] et dans toute sa profondeur en direction Nord-Ouest, à la parcelle cadastrée AS N° [Cadastre 5] occupée dans son ensemble par la copropriété.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100038

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

H..., 8°/ à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300382

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[U] [I], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la société Daci-Bat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse

Source officielle
CC

civ3

613720dfcd580146773ef19c

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

20°/ Monsieur Tounsi J..., 21°/ Monsieur El Mokhtar G..., 22°/ Monsieur Djillah A..., 23°/ Monsieur Tahar M..., 24°/ Monsieur Salah E..., demeurant tous foyer hôtel SONACOTRA à Massy (Essonne

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2307610_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0847bd0e19a239d563

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Syndicat de copropriétaires [Adresse 2] [Localité 6] [Adresse 9]) représenté par son syndic en exercice à la date de la signature, la SARL -CABlNET IFNOR représenté par Monsieur [N] [W] dont le .siège est

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f163

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Claudie, - LA COMPAGNIE PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1997, qui, dans la procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00317

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

la contestation de la créance est celui du lieu d'ouverture de ladite procédure, la clause attributive de compétence ne pouvant recevoir en l'occurrence application. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200570

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes contre l'assureur, alors « qu'est illicite la clause d'exclusion qui n'est pas formelle et limitée ; que la cour d'appel a déclaré que la clause

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2513536_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Cette seule circonstance n’est pas de nature à établir que la préfète de l’Essonne aurait commis une erreur manifeste d’appréciation des faits de l’espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515304_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Boutigny-sur-Essonne, si elle entend poursuivre la procédure de passation du marché en litige, de la reprendre à compter de la phase d’examen des offres.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

5fd98eb43680b87fa69f5202

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités

Source officielle