de surseoir à statuer en attendant la décision de la juridiction compétente; que saisi par la société Eurocopter d'une demande tendant à la condamnation de M.

Y..., alors directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances ; que le groupe Gan lui a opposé une fin de non recevoir au motif que l'octroi du complément de retraite sollicité avait

Y... ; qu'en retenant la compétence du tribunal de commerce de Paris sur le fondement d'une connexité qui ne pouvait exister, faute que deux juridictions également compétentes aient été saisies, la cour

commission", ces dispositions n'ont pas pour effet d'imposer que les décisions administratives prises après avis d'une commission administrative paritaire soient précédées de la transmission à l'autorité compétente

des conclusions responsives et récapitulatives n°1, nous demandant de : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, Dire Caupamat recevable et bien fondée en sa demande ; Se déclarer compétent

Il devra se soumettre aux éventuelles injonctions des services compétents, sans recours contre le vendeur » ; que les appelants concluent d'une part, à l'inopposabilité à leur endroit de telles

X... irrecevable d'une part, sur le fondement de l'article R. 281-4 du Livre des procédures fiscales, au motif que le juge compétent n'avait pas été saisi dans le délai de deux mois suivant la décision

que l'employeur lui a notifié une nouvelle mesure de mutation disciplinaire le 25 mars 2016, dont l'agent a également sollicité la suspension ; Attendu que pour déclarer la juridiction des référés compétente

Emballages concède à ses cocontractants un droit d'utilisation leur permettant d'apposer un logo, symbole d'identification des emballages concernés et fournissant la preuve, auprès des autorités compétentes

juge des libertés et de la détention qui n'était pas valablement saisi de la procédure de prolongation de la détention provisoire de Mohamed X... n'avait donc pu, faute d'être saisi et donc d'être compétent

mais comme la reprise des conclusions susanalysées tendant à la condamnation de l'Etat ; que de telles conclusions relèvent, en vertu de l'article R. 49 du code des tribunaux administratifs de la compétence

convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Monsieur [F] [I] demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de : JUGER le tribunal judiciaire de TOULON compétent

ministère de l'Education nationale - Suspension - Autorité compétente.

algérienne demeurant au [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent

suivants : 1) la note du 8 novembre 2018 de la direction des familles et de la petite enfance demandant la fin de stage de sa cliente ; 2) l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente

la décision contestée, "le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse ... de répondre aux convocations des services ou organisations compétents

chez Mme [A] [K] - [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi, Me Balthasar Van Roosendaal, avocat au barreau de Paris LIBRE, non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent

convention, ce dont il résultait que l'établissement de la convention n'avait pas eu un caractère frauduleux, d'autre part que le fait pour un salarié d'avoir au mois d'avril 1981 saisi la juridiction compétente