[V] coupable d'excès de vitesse, alors que celui-ci n'était pas clairement identifiable sur l'image enregistrée par l'appareil de contrôle de vitesse et qu'il ne reconnaissait pas avoir commis l'infraction

Y... n'exerçait pas effectivement les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle des cuves prêtées, de sorte que le prêt à usage avait entraîné à son profit le transfert de la garde ; qu'en s'en abstenant

X... dans ses conclusions, d'autant que la société Y... ne communiquait aux débats rigoureusement aucune pièce de nature à démontrer qu'elle aurait été tenue dans l'ignorance du contrôle intervenu le 19

procédure de redressement, alors, selon le moyen, que les demandes de renseignements ou de justifications, nonobstant leur absence de caractère contraignant, participent de l'exercice du droit de contrôle

annulé les investigations de l'Administration, ensemble le procès-verbal servant de base aux poursuites et relaxé, en conséquence, les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs que, lors du contrôle

civiles immobilières doivent présenter à toutes réquisitions du service des impôts les documents de nature à justifier l'exactitude des indications données ; que le droit de vérification inclut le contrôle

dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, recel, corruption active et passive par salarié, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle

une durée de 15 jours ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal dressé le 9 mai 2000 par les gendarmes du peloton d'autoroute de Malataverne que le véhicule conduit par Christian X... a été contrôlé

judiciaire ; qu'en se bornant à énoncer qu'une mesure de contrôle judiciaire serait insuffisante, compte tenu des risques de réitération de l'infraction et de l'absence de garanties de représentation

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 10 et R. 232 du Code de la route, 12 de l'arrêté du 1er août 1974 relatif à la vérification des cinémomètres de contrôle

constant qu'il a déployé des efforts pour éviter que la mesure de son état alcoolique soit réalisée, refusant d'entrer dans les locaux de la brigade et essayant de partir et donc de se soustraire au contrôle

Livre des procédures fiscales doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; qu'il appartient au juge de vérifier la compétence de l'auteur de la requête et de mentionner le résultat de ce contrôle

lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne une prolongation de détention provisoire, l'ordonnance doit être motivée en fait et en droit sur le caractère insuffisant des obligations de contrôle

février 2000, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de séquestrations, escroquerie, abus de situation de faiblesse et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de refus de mainlevée de contrôle

novembre 1980, conférant au ministre de l'industrie le pouvoir de procéder sur place à tout moment à tout examen relatif à l'exécution des études et à l'engagement des dépenses, ainsi que celui de contrôler

que l'expert-comptable du comité d'entreprise, dans sa mission d'assistance du comité, n'a pas seulement à rendre lisibles au comité les comptes mais encore à assister celui-ci dans sa mission de contrôle

demande, alors, selon le moyen, 1 ) que le propriétaire d'une chose ne peut s'exonérer du préjudice causé par celle-ci, sauf à démontrer qu'il en a transféré à un tiers l'usage, la direction et le contrôle

judiciaire serait insuffisant, sans énoncer les considérations de droit et de fait de l'espèce desquelles résulterait cette insuffisance des obligations du contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction