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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137252ccd5801467741b8f1
23 octobre 1990
23 octobre 1990
convenu était de 470 000 francs sans autre précision, contre les éléments du dossier, les écritures de Y... et ses propres constatations (arrêt p. 4 paragraphe 1er), la chambre d'accusation a privé sa décison
Source officiellecomm
613720c1cd580146773ee1cc
29 novembre 1988
29 novembre 1988
connaissant ses obligations relatives aux quotas, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise a, répondant aux conclusions invoquées, légalement justifié sa décison
Source officiellesoc
613721cccd580146773f7711
3 février 1993
3 février 1993
place d'un comité d'entreprise commun, le tribunal, qui s'est contenté de relever que le comité d'entreprise n'a qu'un rôle consultatif, a déduit un motif inopérant et n'a pas justifié légalement sa décison
Source officielle8ème Chambre
DTA_2100961_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par suite, Mme E est fondée à soutenir, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décison attaquée est entachée d'un vice de procédure qui en justifie l'annulation
Source officielle8ème Chambre
DTA_2100963_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
E est fondé à soutenir, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décison attaquée est entachée d'un vice de procédure qui en justifie l'annulation.
Source officielleJuge social
DTA_2103899_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En conséquence, en l'absence de recours administratif auprès du président du conseil départemental, aucune décison implicite de rejet n'a pu naître.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2431938_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aucune autre décison n'ayant été ultérieurment prise, le requérant demande l'annulation des décisions implicites de refus de renouvellement de l'attestation de prolongation d'instruction à son échéance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02625_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décison du 28 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9e Chambre B
6162886bdafa129e39951812
11 juillet 2013
11 juillet 2013
Vous vous êtes contenté de proposer des modifications de poste peu objectives (rendement faible vu son âge, vu son quotient intellectuel,...) et déraisonnées.
Source officielleChambre Sociale
64a7b20f3bcaf505db696a1c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ROCHEFORT-SUR-MER APPELANTE : Madame [Z] [A] née le 15 Août 1965 à [Localité 4] (94) [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE
Source officielle4ème Chambre
68fb978011af6ba0065f3a9b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
APPELANTES : Madame [B] [V] épouse [Y] née le [Date naissance 15] 1949 à [Localité 22] [Adresse 9] [Adresse 9] ayant pour avocat Me Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER- DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93358
8 juin 2016
8 juin 2016
Activité : Agent immobilier 21-23 boulevard Haussmann 75009 PARIS Non comparante, ni représentée SAS ARTEMIS Activité : Agent immobilier 34 rue Chanzy 17300 ROCHEFORT Représentée par Me Xavier DEMAISON
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402279_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
C E, représentée par Me Debuisson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008123787
6 décembre 2002
6 décembre 2002
Delion, Maître des Requêtes-; - les conclusions de M.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109959
17 novembre 2010
17 novembre 2010
François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.
Source officielleExpropriations 3
65a03aa0ea2f9efae42e260a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
SOREQA [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Geneviève CARALP DELION de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Madame [P] [H] épouse [D] [Adresse 9] [Adresse 9] [
Source officielleChambre 1
DTA_2301683_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2024, l'ANAH, représentée par Me Caralp-Delion, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007981218
18 novembre 1998
18 novembre 1998
Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, avocat de la société Les maisons de Sophie et de M. et Mme Marius X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Société des
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007981224
18 novembre 1998
18 novembre 1998
Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Hemery, avocat de la COMMUNE DE ROSCOFF, - les conclusions de M.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008001249
11 juin 1999
11 juin 1999
Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat de la commune de Landrethun-les-Ardres, - les conclusions de M.
Source officiellePage 76 sur 126