conditions de l'article 1843-4 du code civil ; que ce prix s'imposant aux parties, la cession est parfaite dès le transfert imposé par la loi, un an après le décès de l'associé ; qu'en disant

établissement, auquel cas, l'autorité administrative exerçant une compétence qu'elle ne possède pas dans le cadre de l'article L. 2327-7 du code du travail, le juge administratif est compétent ; qu'en disant

avait droit à une rémunération avant amortissement du film égale à 4 % du montant du financement du montage et à une rémunération supplémentaire égale à 2 % des recettes après amortissement ; qu'en disant

simplement indiqué qu'elle avait accepté de reprendre l'intégralité du personnel, c'est à dire de faire une application conventionnelle des dispositions qui n'étaient pas légalement applicables ; qu'en disant

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

grave : celui de ne pas s'être présentée à son poste de travail le 21 mars 2014 sans précision aucune quant au préavis, à la date de fin de contrat et à l'indemnité de licenciement ; que dès lors, en disant

à l'arrêt de rejeter celle-ci, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier l'objet de la demande tel que cet objet est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en disant

cassé, lui avait accordé réparation du préjudice causé par la discrimination subie à l'exclusion du défaut de repositionnement, dont elle avait dit qu'il n'était pas en droit d'y prétendre ; qu'en disant

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

fait croire à un placement particulièrement avantageux et n'a pas restitué les sommes prétendument placées; "et aux motifs propres que le prévenu reconnaît sa culpabilité, se défendant en disant

accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 575-6°, 592 et 693 du Code de procédure pénale, 328 du Code pénal, " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant

B... disant " qu'à sa connaissance " trois personnes portaient un couteau sans pouvoir préciser qui en avait porté un coup ; que la minime contradiction quant au lavage de la chemise ne concerne que ce

des articles 4 de la loi du 15 juillet 1845, 221-6, 221-7, 223-1, 223-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant

licenciement et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, premièrement, qu'un même fait ne peut recevoir deux sanctions ; qu'en disant

André X... à restituer en valeur le droit au bail litigieux soi-disant apporté par M.

X... étaient apparues en décembre 1983, soit postérieurement à sa promotion ; qu'en disant néanmoins que le grief de manque de collaboration avec la direction était en contradiction avec la promotion

coupable du délit de coups et blessures volontaires ; "aux motifs propres que "d'après le témoin Z..., Michel X... s'est tout de suite montré agressif ; qu'il s'est notamment adressé à lui en lui disant

. ; qu'elle a, ce disant, violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, que le caractère réel et sérieux du licenciement doit être apprécié par le juge au vu des éléments fournis par