Le tracé de la servitude de passage longitudinale retenu par le préfet de la Martinique traverse la propriété des requérants par un cheminement qui contourne par le haut une falaise d'une hauteur variant

' Or, les Consorts [XX], [JN] et [SW] ne sont pas les propriétaires des ouvrages implantés au pied de la falaise.

NATIONALE N° 1 ENTRE SAINT-DENIS DE LA REUNION ET LA POSSESSION A ETE PROVOQUE PAR LA CHUTE D'UN EBOULIS ROCHEUX DE PLUSIEURS METRES CUBES QUI S'EST DETACHE, A L'INSTANT PRECIS DE SON PASSAGE, DE LA FALAISE

sols de la commune de Saint-Georges-de-Didonne approuvé le 7 juin 1985, est interdite : "5 - toute construction sur des terrains ... soumis à des risques naturels ou située ... à moins de 10 m des falaises

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2009 et 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fadila A, demeurant ... ; Mme A

ne peut être évalué avec certitude qu'à l'époque de la dernière échéance, compte tenu de l'évolution des taux d'intérêt ou de l'érosion monétaire depuis la vente, et qu'en décidant néanmoins qu'il fallait

juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Pornic soit condamnée à l'indemniser du préjudice subi à la suite de l'effondrement d'une falaise

margin-bottom:0pt } .s4AC9B09A { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:11pt } Resolution CM/ResDH(2021)114 Execution of the decision of the European Court of Human Rights Fadila

Vu, 1°), sous le n° 357670, la requête, enregistrée le 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fadila B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'on ignore totalement en quoi ont consisté les travaux effectués par la société FAURE et donc s'ils ont porté sur des parties communes, auquel cas il fallait

relève que si l'exercice de l'activité donnant lieu à l'assujettissement entraînait obligatoirement l'affiliation de l'associé unique au régime d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, encore fallait-il

(Pyrénées-Atlantiques), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domicilié audit siège, 2°/ Le Syndicat de copropriété de la résidence La Falaise, pris en la personne de son syndic

321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le licenciement s'inscrivait dans un plan d'ensemble dont les modalités avaient été arrêtées pour la société mère CFEM ; qu'en affirmant qu'il fallait

d'attente, son dossier n'a toujours pas " bougé ", en dépit de ses nombreuses démarches ; le 20 juillet 2023, sa demande présentée sur " démarches simplifiées " a été classée sans suite au motif qu'il fallait

Elle soutient que : - elle ignorait qu'il fallait qu'elle ajoute son loyer et déduise après ses frais d'essence ; depuis, elle n'a fait aucune erreur ; - sa fille est entrée dans la vie active et

présence d'une marnière au sein de l'unité foncière, à proximité du projet et que l'étude produite par le pétitionnaire, très sommaire, ne permet pas d'attester de l'absence de risque d'éboulement de la falaise

D'autre part, il résulte de l'étude " érosion de la falaise de Kercambre, diagnostic et propositions d'aménagement " réalisée par Géos AEL au mois de février 2020, produite pour la première fois en appel

Carpano, substituant Me Decamps-Mini, représentant l'association COPVC, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, en précisant ses écritures ; - et les observations de Me Gorse, substituant Me Falala