Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation

Valat, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation

Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation

Petitprez, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Petitprez, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Florent Y..., intervenant volontaire, en présence de M.

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de Monsieur et Madame [A] représentée par Maître Laure FLORENT de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0549 Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente

C comme maire délégué de Saint-Florent-des-Bois et proclamé M. D élu. Par une requête enregistrée le 7 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

B... a demandé, par lettre du 3 mars 2023, au maire de la commune de Strasbourg la mise en sommeil des cloches de l’église Saint-Florent entre 22h et 7h du matin.

RE F E R E N° Du 11 Octobre 2024 N° RG 24/00315 N° Portalis DBYC-W-B7I-K5XK 53B c par le RPVA le 11/10/24 à Me Florent LUCAS - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le :

de la SELARL KOUBI-FLOTTE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉS : Me [W] [H] [Adresse 7] [Localité 3] S.E.L.A.R.L.

: 4 RG : 15/06446 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christine BLANCHARD-MASI Me Philippe RAOULT Me Catherine LEGRANDGERARD Me Jean-marie COSTE FLORET

AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Laure FLORENT de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocats

Y... propriétaires des parcelles sises à Sainte-Agnès, cadastrées section A n° 491, 492 et 532 aux termes d'un acte de vente du 9 mars 1960 dont l'apport à l'ACCA n'est pas contesté ; que Monsieur Florent

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par les communes de Saint-Florent

La présidente du tribunal a désigné Mme Florent, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet

[X] [D], domicilié [Adresse 4], 2°/ la société [C]-Florek, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M.