Le 1er mars 2020, CCLS adressait au locataire un échéancier valant facture. A compter du 1 er octobre 2022, CCLS a cessé de régler ses loyers.

M... demande à la cour, au visa des articles 1134, 1146 et 1147 anciens du code civil, de : -dire recevable mais mal fondé l'appel formé par l'association CCM contre le jugement rendu par le tribunal

Aux termes de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des CCI () : " Transmission d'un dossier aux membres de la commission paritaire :/ Lorsqu'une CCI employeur décide de prendre, dans le

peut être mis dans le débat ; - le CCAS ne fait preuve d’aucune animosité à son égard, alors qu’il a été d’accord pour payer sa formation de deux ans et lui a accordé sans tergiverser le congé pour

G..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° B 19-11.554 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant à M. A...

B..., représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle le centre communal d’action sociale (CCAS) de Benet a refusé de lui verser une

enregistrée le 27 février 2025, Mme B A, représentée par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 septembre 2024 par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, Mme C A B, représentée par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS

droit à sa demande de secours exceptionnel et d’accès à l’épicerie sociale, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux, formé le 19 août 2023 ; 2°) d’enjoindre au CCAS de Beausoleil

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

à NANTES MÉTROPOLE HABITAT CCC à Monsieur [T] [I] CCC à Madame [F] [Y] épouse [I] + préfecture Copie dossier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé prenant effet au

ou de tout autre règlement institutionnel » (acte de mission), que « l'invocation du règlement CCI par Devas, en dépit de l'objection d'Antrix, et la décision de la CCI d'administrer l'affaire par application

Vu les dernières conclusions signifiées le 27 avril 2012 par lesquelles la société CCCP demande à la cour de : - la déclarer recevable en la forme de son appel - confirmer en toutes ses dispositions

La requête a été communiquée au CCAS de Grenoble qui n’a pas produit de mémoire en défense.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France, dont le siège social est ... (8e), en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société à responsabilité limitée SILVACO, dont le siège est

Mme A, employée en qualité de directrice du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune d'Allauch, a été suspendue de ses fonctions par arrêté du 11 septembre 2020 du président du CCAS pour une