Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 FEVRIER 2021 (n°46, 9 pages)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 janvier 2026 N° de RG : 2024F00067 N° MINUTE : 2026F00013 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 8] [Adresse 12] [Localité 5] Madame [O] [K] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 17] [Adresse 12] [Localité 5] Représentés par Me François-Xavier

Formation de départage de calais en date du 17 Novembre 2021 (RG 18/00105 -section ) GROSSE : aux avocats le 19 Avril 2024 République Française

ART ET PLATRE DES VOLCANS [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me François Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté S.A.R.L.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 MARS 2016 (n°040/2016, 41 pages) Numéro d'inscription

AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis 313 Terrasse de l’Arche 92000 NANTERRE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège représentée par Me François xavier BERGER, avocat

EB CONTROLE 52 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social sis : [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me François-Xavier BERNARD, membre de la SELARL CABINET

[Adresse 12] [Localité 13] représenté par Me François-Xavier PIERRONNET substituant la SCP LAFONT CARILLO CHAIGNEAU, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [N] [R] [S] né le [

B était, jusqu'au 22 mai 2015, l'associé et le gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) France Accessoire Services (FAS), cette société étant elle-même, depuis le 9 août 2013, la présidente

Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents

paiement de trois déclarations de taxe pour un montant de 3 761 euros au titre des périodes couvrant les mois d'août, octobre et novembre 2015 ; - au titre de l'impôt sur les sociétés, il convient de tenir

Par une décision du 25 mars 2024, postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur du pôle gestion fiscale de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département

Par une décision du 25 mars 2024, postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur du pôle gestion fiscale de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département

Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables

déductibles de son résultat ; - elle a déposé, au titre de l'exercice clos en 2016, une déclaration rectificative avant le commencement des opérations de vérification dont l'administration devait tenir

inexacte application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative en sollicitant la production d'un mémoire récapitulatif alors qu'elle avait déjà déposé un tel mémoire, sans tenir

B... est irrecevable en ce qu’elle n’est pas suffisamment motivée ; - il y a lieu de tenir compte de la circonstance qu’elle a tenté de rapporter la décision de non-opposition en date du 27 juin 2018

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d'Avranches, de Coutances et de Saint-Lô.