Y... est le gérant, en exécution d'un contrat de bail consenti par elle à cette société aux motifs que M.

Y... était alors le gérant ; que plusieurs chèques émis par la société MVS en paiement de ces marchandises sont revenus impayés ; que M.

subordonnée à l'existence d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, si bien qu'en retenant que la poursuite de l'activité à compter du 1er janvier 1992 jusqu'à la mise en location-gérance

[H] et la SCCV ont assigné la société Akerys, devenue Edelis, en sa qualité de gérant, en responsabilité. 7.

, Madame [K] [X], au [Adresse 3] et qu'arrivé sur place et rencontrant le gardien, il avait été affirmé à l'huissier que l'adresse était la bonne et correspondait au domicile de la gérante, de sorte que

libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre de René X... la qualité de gérant

déclaré Phouvilaykham X... coupable d'abus de biens sociaux et de banqueroute par tenue de comptabilité incomplète ; "aux motifs, repris des premiers juges, que Phouvilaykham X... a contesté être le gérant

déclaratives sur la période postérieure au 1er trimestre 1995 ; que, par ailleurs, elle conteste le bien fondé des redressements ; que pour être opposable aux tiers, toute cessation des fonctions du gérant

Gérald XA..., demeurant ..., 41 / M. Pascal XF..., demeurant ..., 42 / Mme Anne-Marie U..., demeurant ..., 43 / M. Gérard XI..., demeurant ..., 44 / M.

.; 4° A AURIGNAC, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, LE 17 MARS 1977, CAUSE UN INCENDIE DE LANDES APPARTENANT A GERARD Z... " ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT EU A REPONDRE AUX QUESTIONS N° 1, 2

Gérard, demeurant à Blaise (Ardennes), 10°/ M. K... Daniel, demeurant ..., appartement 12 à Vouziers (Ardennes), 11°/ M. Z...

L'existence d'une personne morale n'est pas de nature à faire obstacle à l'action engagée par son gérant, personne physique, en son nom propre, tendant à solliciter le statut de gérant de succursale, distinct

L'ancien gérant fait valoir qu'à la suite du départ de son épouse, outre ses fonctions de gérant, il a dû s'acquitter lui-même des tâches administratives et comptables dont elle s'occupait jusqu'en octobre

[J] à raison de la révocation de son mandat de gérant de la société Aldi marché, - de débouter M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1997 en qualité de vendeuse par Mme Le Y..., elle-même engagée en qualité de mandataire-gérant

de droit, ni gérant de fait et n'exerçait, au sein de la société, que des fonctions de comptable salarié ; x "alors que la Cour ne pouvait sans se contredire constater, par adoption des motifs des

attaqué, confirmatif de l'ordonnance entreprise, a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état ; "aux motifs que, l'information n'a pas permis de confirmer qu'avant la signature du contrat de location gérance

permettent pas à la Cour Suprême d'exercer son contrôle sur leur motivation mais doivent in concreto constater les faits sur lesquels ils ont fondé leur décision ; qu'en déduisant la qualité de gérant