bancaire est, en tant que tel, susceptible d'engager la responsabilité de la banque envers la caution ; qu'en se bornant à affirmer que rien au dossier n'établissait que la banque s'était comportée en gérant

un paquet au bureau de poste central, accepté de faire de la monnaie à un client au mépris des consignes de l'employeur, et proféré des propos injurieux à l'égard d'une de ses collègues, épouse du gérant

lieu, dénaturé les actes constitutifs des sociétés TPA et TTPN en déclarant que ces deux sociétés étaient juridiquement distinctes et étaient composées entre des associés différents à l'exception du gérant

X... certaines sommes au titre des éléments corporels du fonds de commerce, d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le locataire-gérant, tenu, à la fin du contrat

(la SCI) a été constituée entre Fernand X..., associé majoritaire et gérant de la société, et Mme G... ; que Mme Z... épouse X... a ensuite été désignée en qualité de co-gérante ; qu'à la suite du décès

Les deux époux, se partageant à égalité les parts sociales, ont été désignés co-gérants. Puis, M.

la société Gravona optique après avoir cependant constaté l'existence d'un lien contractuel entre les parties et la production de factures accompagnées de bons de transports et de deux courriels du gérant

[T], associé, gérant et caution du GFA du domaine de la Vauvrette, faute de développer un moyen propre, quand il faisait valoir l'existence d'un préjudice personnel découlant du rejet de l&apos

X... certaines sommes au titre des éléments corporels du fonds de commerce, d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le locataire-gérant, tenu, à la fin du contrat

D..., agents généraux d'assurance, associés et co-gérants de la SARL E...

cautionnement "tient compte des ressources que l'intéressé tire de son activité professionnelle et du patrimoine constitué par l'appropriation, par l'entremise d'une société qu'il contrôle", en sa qualité de gérant

l'amende n'est appliquée qu'autant de fois qu'il y a de personnes pour lesquelles les déclarations de salaires ou les versements de cotisations n'ont pas été effectués ; qu'en condamnant chacun des gérants

l'amende n'est appliquée qu'autant de fois qu'il y a de personnes pour lesquelles les déclarations de salaires ou les versements de cotisations n'ont pas été effectués ; qu'en condamnant chacun des gérants

cautionnement "tient compte des ressources que l'intéressé tire de son activité professionnelle et du patrimoine constitué par l'appropriation, par l'entremise d'une société qu'il contrôle", en sa qualité de gérant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 décembre 1986) de l'avoir condamné, en qualité de gérant de la société Distri Service, mise en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales

A... a été révoqué de ses fonctions de gérant et que la SEMS a été mise en liquidation des biens ; que d'une part, MM.

Y..., qu'elle avait employé en qualité de gérant salarié d'un magasin à l'enseigne "Au bas prix" du 3 mai 1984 au 10 juin 1985, diverses sommes à titre de remboursement d'un branchement d'eau, de restitution

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 décembre 1986) de l'avoir condamné, en qualité de gérant de la société Distri Service, mise en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales

à lui qu'il appartient de prendre les initiatives de proposition de plan et que la liquidation judiciaire ne peut donc être prononcée sur la seule constatation de ce que la société débitrice et son gérant

X... a créé la société Mabotex, en 1977, qu'il en a été successivement le gérant puis le président-directeur général et que, pendant toutes ces années il a donné tout son temps et son travail à l'entreprise