D'UNE PART, ET : Monsieur [U] [L] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 5] (75) de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Charlotte DE LAGAUSIE de l'AARPI GRAVELLIER

Jacques des listes électorales de la commune de Grabels, l'intéressé a formé un recours contre cette décision devant le tribunal d'instance de Montpellier ; que par jugement du 13 février 1995, le Tribunal

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que la commission administrative ayant radié Mme Yvette X... des listes électorales de la commune de Grabels

Brissier, conseiller, Mmes Nicolétis, Grivel, conseillers référendaires, M. Legoux, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Finance, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Grivel, conseillers référendaires, M.

Liffran, Mmes Nicolétis, Auroy, Grivel, Leprieur, Martinel, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.

l'instance enregistrée sous le numéro B 22-17.431 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

société MAAF assurances à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Montpellier ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

l'instance enregistrée sous le numéro Q 22-16.178 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

l'instance enregistrée sous le numéro J 22-12.516 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

l'instance enregistrée sous le numéro C 22-16.075 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

l'instance enregistrée sous le numéro M 22-17.371 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

l'instance enregistrée sous le numéro K 22-18.014 ; Vu les observations présentées au soutien de la requête ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

l'instance enregistrée sous le numéro B 22-15.890 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

par la société Bonne Vigne à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Montpellier ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

[U] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Lyon ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations

observations développées au soutien de la requête par la SCP Célice, Texidor, Périer ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SARL Ortscheidt ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

[B] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses

février 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 22-12.222 ; Vu les observations développées en défense à la requête par Me Soltner ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

l'instance enregistrée sous le numéro N 21-19.139 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel