cession ne peut être, en tout état de cause et conformément à l'article L. 313-28 du code de la construction et de l'habitation, ni supérieur à la valeur de ces parts dans la situation nette de la société, ni supérieur à leur valeur nominale majorée de 50 p.

Article Annexe II à l'article R. 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 04

Code de la construction et de l'habitation

La part des locaux à usage privatif réservés par le préfet est fixée à ... p. 100 du total des locaux à usage privatif de la résidence sociale.

Article R311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 35

Code de justice administrative

conclus en application de l'article L. 311-12 du code de l'énergie ; o) Pour les ouvrages d'acheminement ou de transformation de l'électricité appartenant au producteur, la dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; p)

Article R431-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09

Code de l'urbanisme

de l'environnement, une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation d'une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet de construction ; p)

Article L500-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10

Code monétaire et financier

infractions prévues par aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; n) L'une des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; o) Fraude fiscale ; p)

Article 210 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 62

Code général des impôts

Lorsque le total des plus-values nettes sur les constructions, les plantations et les agencements et aménagements des terrains excède 90 p. 100 de la plus-value nette globale sur éléments amortissables, la réintégration des plus-values afférentes aux

Article 221-II-1/35-1

—

Si P1 est plus grand que P, on aura : M = le volume des locaux de machines, tels que définis à l'article 221-II-2/02, qui se trouvent au-dessous du pont de cloisonnement, mais en y ajoutant le volume de toutes les soutes permanentes à combustible liquide

Article Annexe (suite)

—

Dénomination de l'UICPA : 4-chloro-2-cyano-N,N-diméthyl-5-P-tolylimidazole-1-sulfonamide. 31 décembre 2004. 2. Conditions particulières à remplir : 2.1. La substance active don avoir une pureté de 935 g/kg. 2.2.

Article Convention

—

En notant t'le taux mensuel déduit du taux annuel résultat de l'addition du taux de référence et du nombre de points de base correspondant au taux de marge p associé à la tranche du barème, la mensualité du prêt à remboursements constants vaut, pour un

Article Annexe 2

—

NOM DES ESPÈCES CODE P RÉGION BIOGÉOGRAPHIQUE Alpine Méditerranéenne Continentale Atlantique a) ANIMAUX Insectivora Talpidae Desman des Pyrénées (Galemys pyrenaicus) 1301 X X X

Article (45 à 50)

—

Ségelle ORLEANS Boulevard Verdun ORLEANS 45 Boulevard P.

Article FRA. APPENDICE 6

—

n) ASSUREZ VOTRE SÉPARATION EN VMC [DU (niveau) (niveau) ☑ ☐ o) ASSUREZ VOTRE SÉPARATION EN VMC PLUS HAUT QUE ( ou ou (niveau) ☑ ☐ … lorsqu’il n’est pas certain que l’aéronef puisse se conformer à la clairance ou à l’instruction p)

Article Annexe VIII

—

La variation critique due à une perturbation est d'un échelon. 2 JO L 46 du 21.2.1976, p.1

Article 8

—

Il convient de noter qu'une erreur de plus ou moins 20 p. 100 sur le calcul de cette aire conduit à un écart de plus ou moins 1 dB sur le terme : 10 log puissance 10 de S/So (niveau surfacique). 8.4.

Article Annexe

—

-L'association doit détenir, seule ou avec d'autres collecteurs agréés au moins 66 p. 100 du capital des sociétés commerciales visées à l'article précédent. Art....

Article Annexe IV

—

Autres substances pertinentes Toluène 108-88-3 50 µg/l Trichlorophénols 50 µg/l 2,4,5-trichlorophénol 95-95-4 50 µg/l 2,4,6-trichlorophénol 88-06-2 50 µg/l Ethylbenzène 100-41-4 50 µg/l Xylènes (somme o, m, p) 1330-20-7 50 µg/l Biphényle

Article 1

—

sinistres et incendies344 t5 ansMinistère de la défense- Direction du personnel de la marine-Pôle Ecoles Méditerranée ; Pôle des marins pompiers de Marseille ; IICoordonnateur (trice) des systèmes de sécurité incendie Coordination SSI230 p

Article Annexe

—

-P. CometsM.

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