En l’espèce, la requérante fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail liant les parties, le commandement de payer et le décompte de la créance.

Adresse 2], représentée par Me TELLINI Jade, avocat au barreau de Paris, [Adresse 1], toque D 0065 DÉFENDEUR Monsieur [J] [Z], demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean

[W] [J], Société GFA DE L'ESTRADE, Mme [K] [J] VC/MS Autres demandes relatives à un bail rural TPBR Grosse délivrée à Me Jean VALIERE-VIALEIX, Me Philippe PASTAUD, le 11

Jean- François BRESSON, Conseiller M. Jean- Marc CROUSIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Rôle N° 11/19027 Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] C/ [M] [C] épouse [J] Grosse délivrée le : à : SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON SCP JOURDAN JEAN

[Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège est sis [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Jean-Michel OLLIER de l'AARPI OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIES, avocat

SAINT CLOUD RJ Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP JULLIEN LECHARNY ROL ä Maître Jean-Pierre X... E.D.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Greffier : Mme Jeanne Bourdais-Massenet, Greffier.

commercial et sur l'octroi consécutif d'un bail précaire.

G. 05 / 7791 La huitième chambre de la COUR D'APPEL de LYON, composée de : * Jeanne STUTZMANN, Présidente de la huitième chambre, * Jean DENIZON, conseiller, qui ont tenu à deux l'audience sans

Elle agit en résiliation de ce bail reprochant au preneur un défaut persistant de paiement de l'intégralité du loyer et un défaut d'occupation des lieux.

1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit : 1°/ de l'association des Oeuvres du père Colombier, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Françoise I..., demeurant ..., 3°/ de Mme Jeanne

Jean Y..., 2 ) Mme Jeanne B... épouse Y..., demeurant ensemble ...

N° 99/07125 AFFAIRE : Jean-Claude X... C/ Brigitte Y... Z... d'un jugement rendu le 04 Août 1999 par le T.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître FOIRIEN Jean Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

Jen-Luc X... est propriétaire d'un appartement situé... aux Trois Ilets (97229).

Le 24 mai 2005, Monsieur Michel-Jean X...

) sous l'enseigne « JU Jeans ».

Le bail a été résilié le 30 septembre 2023.