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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723ddcd5801467740f303
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Thomas Angel X... au titre de l'assurance chômage, ce dernier a engagé une instance devant la juridiction prud'homale pour faire juger qu'il avait la qualité de salarié de la société X...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314760_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A D E et Mme B F C, représentés par Me Adja Oke, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier la mesure d'injonction, prononcée
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499201.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de pouvoir l'actualité publiée sur le site calcul.urssaf.fr intitulée " Nouvelle cotisation " santé au travail " ; 2°) d'enjoindre à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de modifier
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301462_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300318_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
requête ; 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206831_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
A B, représenté C Me Carraud, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de modifier, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206832_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, Mme A B, représentée C Me Carraud, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de modifier
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306292_20240826
26 août 2024
26 août 2024
14 novembre 2023, l'indivision E, représentée par Mme B E épouse C, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune d'Hourtin a refusé de modifier
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401525_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2108210_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
du jour de la première constatation médicale de la maladie, soit le 25 novembre 2020 ; d'enjoindre à la Ville de Grenoble de la placer en congé longue maladie à compter du 25 novembre 2020 et de modifier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511864_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
courrier du 5 mars 2025, portant autorisation de changement de destination de locaux à usage de bureaux, ensemble la décision du 23 avril 2025, refusant de procéder au retrait de l'autorisation, et juger
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604299_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Considérant ce qui suit : Les requêtes nos 2604299 et 2604300 ont été introduites par un couple et présentent à juger les mêmes questions.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604300_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Considérant ce qui suit : Les requêtes nos 2604299 et 2604300 ont été introduites par un couple et présentent à juger les mêmes questions.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210799
8 décembre 2022
8 décembre 2022
présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour l'association Oasis L'Association OASIS FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir juger
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616258fca2370d151415ac4f
22 janvier 2013
22 janvier 2013
[Y] demande à la cour: - de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a annulé l'assemblée générale du 15 janvier 2009, et de le réformer pour le surplus, - de dire et juger que la désignation
Source officiellesoc
6079b1bd9ba5988459c53252
11 mai 2004
11 mai 2004
procédure de suppression d'emploi avait été engagée, un avenant a été signé le 22 mars 1999 entre tous les signataires, diminuant le volume d'emploi que l'entreprise s'était engagée à maintenir sans modifier
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6710aa6abe64d7e510245134
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur l'erreur matérielle, Le juge saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut modifier la décision initiale.
Source officielleChambre 3-4
653b554b08c361831812f561
26 octobre 2023
26 octobre 2023
2017, 6 octobre 2017 et 10 novembre 2017, - la décision prise en assemblée générale de faire l'acquisition de la parcelle cadastrale AV [Cadastre 3], - la décision prise en assemblée générale de modifier
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503221_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Elle soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l'article R. 2152-2 du code de la commande publique dès lors que la CAF aurait dû l'autoriser à modifier son offre dont l'irrégularité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600264_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A..., représenté par Me Rosin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier le dispositif de l’article 2 de
Source officiellePage 76 sur 880