des procédures fiscales étaient applicables à l'exclusion de l'article L. 274 du même Livre, et qu'en conséquence, faute pour l'administration fiscale d'avoir effectué après la mise en demeure du 11 mai

.* 256-3 du livre des procédures fiscales ; qu'en énonçant, par motifs adoptés, que la direction des douanes avait valablement pu envoyer l'AMR "au siège social de la Sasu Halal Foodservice, soit au [Adresse

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47, L. 81 et L. 85 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général

exclusive du dirigeant de société quant à l'impossibilité de recouvrer sa créance à laquelle se heurte le comptable public, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre

les parties à faire trancher par la juridiction administrative, exclusivement compétente, cette question préjudicielle dont dépendait la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article L. 281 du livre

X... irrecevable d'une part, sur le fondement de l'article R. 281-4 du Livre des procédures fiscales, au motif que le juge compétent n'avait pas été saisi dans le délai de deux mois suivant la décision

exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d"une violation de l'article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre

moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a infirmé la décision du juge des libertés et de la détention et ordonné la restitution des deux scellés concernés, au motif que ce magistrat s'était livré

apos;aurait pas reflété le prix du marché et en quoi leur valeur aurait autant diminué en moins de deux ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 du livre

participant à des activités culturelles, notamment, de lecture, en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou en s'efforçant d'indemniser les victimes ; que selon les informations livrées

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 230 du Livre

questions qui lui ont été posées, qu'il en résulte que les droits de la défense n'ont pas été violés et que l'exception doit être rejetée ; " alors que d'une part, aux termes de l'article L. 47 du Livre

contenant un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 25 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 228, R. 228-2 du Livre

1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que le tribunal a jugé que la réclamation de la société, qui en l'espèce n'était recevable que sur le fondement de l'article R. 196-1 c) du Livre

rechercher la preuve d'infractions douanières ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 38 du Livre

publication, M. du Roy et la société l'Evènement du Jeudi; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de les avoir déboutés alors, selon le moyen, que, d'une part, l'allégation qu'une association se livre

X... de présenter tous les répertoires des actes se rattachant à la profession de marchand de biens depuis septembre 1982, la cour d'appel a violé l'article L. 88 du Livre des procédures fiscales, ensemble

Le bien ayant été inscrit au livre foncier au nom de M.