ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 21 Décembre 2023 GROSSE : Le 23 février 2024 à Me GUEDON

publique, devant Emilie DEBASC, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Christophe GUICHON

portant sur les préjudices qu'elle subit des suites d'une chute sur la voie publique dont elle expose avoir été victime, le 17 novembre 2022, alors qu'elle circulait en voiture au niveau du boulevard Gueidon

sociétés SOCOTEC Construction, JPV Bâtiment, B2R, Ermhes, Etandex, Brandeho Métallerie, Action Développement Loisirs, Gan Assurances, à la société Malerba, à la société Bezault, à la SMABTP, à la société Guiban

REVEL La greffière, GUICHON La République mande et ordonne au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Portugal , n os 55391/13 et 2 autres, 21 juin 2016, Tato   Marinho dos Santos Costa Alves dos Santos et Figueiredo c.   Portugal , n os   9023/13 et 78077/13, 21 juin 2016, Sturua c.

A né le 31 décembre 1970 à Marahare Anjouan (Union des Comores), de nationalité comorienne, enregistrée la veille de la présente requête et ayant pour même fin d'obtenir la suspension des décisions portant

o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence   42585/07 20/09/2007 Antonio GAROFALO 16/04/1952 Crispano     42596/07 20/09/2007 Anna ARCOPINTO 06/03/1973 Marano

La SAS Lodge e Mare, créée le 31 mars 2021, exploite un restaurant de plage situé route de la Marana à Biguglia.

La requérante est une ressortissante italienne née en 1931 et réside à Marano Vicentino (Vicence).     Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

of residence   41255/09 13/07/2009 Vincenzo MINELLI 01/04/1943 Sant’Anastasia   49259/09 27/07/2009 Raffaele MARZULLO 16/11/1945 Naples   66791/09 16/12/2009 Antonio IORIO 03/08/1957 Marano

à sa demande de communication du dossier ayant conduit le consul général de France à Dakar à refuser, le 25 octobre 2016, de délivrer un visa à sa cliente, de nationalité portugaise et née le X en Guinée-Bissau

EXPOSÉ DU LITIGE Le 17 juin 2019, Monsieur [Y] [X], au guidon de sa moto, assuré auprès de la société MACSF, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société

X..., citoyen guinéen "... soutient qu'il a des craintes de rester dans son pays en raison de sa collaboration avec l'ancien Premier ministre de Sekou Touré, son beau-frère" et que "le régime a changé

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES, représenté par son syndic ès qualités, la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ, [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON,

ARCO [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Hendrick MOUYECKET MALONGA substituant Me Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0502 à DEFENDEURS

[W] [D] le 29 août 2022 - non assisté DEMANDERESSE A LA CONTESTATION ET : Cabinet Grand Est Avocats sis [Adresse 2] Non comparant - Représenté par Me Etienne GUITTON, avocat au barreau de

de la Résidence LE PRISMATIC sis [Adresse 3] à [Localité 13], représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet CIAG [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON

ARTOIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0170 DÉFENDERESSES Madame [Z] [E] née [J] [Adresse 6] [Localité 13] représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON

L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2] ET [Adresse 3], représenté par son syndic, la SAS CABINET CDSA [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Charles GIACOMONI substituant Me Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON