AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01011_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B, qu'aucune mention en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité du signataire n'apparaît en marge de sa signature apposée en page 3 de la décision, M.
Source officiellePage 76 sur 1117
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490937.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par un arrêt n° 22LY00296 du 16 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Remue Ménage contre ce jugement.
Source officielle