Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [R] [N] C / [D] [P] épouse [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

petites vacances, deux mois à l'avance pour les grandes vacances ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur

B..., agissant tant en son nom personnel qu’au nom de son enfant mineur, C..., représenté par Me Politano, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06086 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 01128 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06897 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

C, âgé de 30 ans à la date de l'arrêté attaqué, a été condamné par un arrêt de la cour d'assises des mineurs du A du 21 mars 2015 à une peine de 16 ans de réclusion criminelle pour des faits, commis en

[I] [Y] [W], Entendu Maître Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE avocat au barreau de PARIS, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU,

Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : Madame [S] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

jugement rendu le 16 Octobre 2023 par le tribunal de proximité de Villejuif - RG n° 11-23-000572 APPELANTE Madame [Y] [H] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 14] représentée par Me Marie-Pierre MATHIEU

- N° Portalis DBX4-W-B7I-TM7E ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Matthieu

A son bord se trouvait les deux enfants mineurs de Monsieur [R], [F] et [J] [R], respectivement âgés de 14 et 9 ans.

INTIMÉE Compagnie d'assurance SURAVENIR ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

A..., ressortissant marocain né le 26 juillet 1992, est entré en France mineur en 2001 et a été rendu bénéficiaire d’une carte de séjour temporaire entre 2010 et 2014.

A... et Mme D..., ressortissants afghans nés respectivement le 26 décembre 1992 et le 22 mars 1996, sont entrés en France accompagnés de leurs trois enfants mineurs, le 15 septembre 2024 selon leurs déclarations

A... et Mme D..., ressortissants afghans nés respectivement le 26 décembre 1992 et le 22 mars 1996, sont entrés en France accompagnés de leurs trois enfants mineurs, le 15 septembre 2024 selon leurs déclarations

exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, délégation à l'effet de signer " () tous les arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'État dans le département ".