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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2204043_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Elles ménagent néanmoins des exceptions à cette interdiction.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2118517_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

pas les motifs de la décision du 5 janvier 2021 ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation car les installations prévues respectent les règles de sécurité, ménagent

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03447_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

rendu difficile d'accès ; - sa présentation est complexe et ne couvre pas tous les cas de dispense de présentation de demande de titre par voie dématérialisée ; - ses modalités de dépôt ne ménagent

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936188

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

. / Ils mènent et coordonnent des actions de surveillance, de gestion, d'aménagement et de mise en valeur du patrimoine naturel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67ef6af266129746fdd69c77

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[M] [E], agent de maîtrise, dans les conditions suivantes décrites par le salarié : 'Je descendais les escaliers qui mènent de la salle de pause à l'extérieur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511870_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A..., représenté par Me Mengele, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

Présidente Boukhéloua

DTA_2310661_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Il soutient que : - il devient, pour lui, impossible de gravir les quatre étages qui mènent à son logement, ce qui limite fortement ses sorties ; - il entame des démarches avec l'aide de son médecin

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303099_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

B A, représenté par Me Mengelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 17 février 2023 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé la délivrance d'un titre de séjour, et lui a fait

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305751_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

B A, représenté par Me Mengelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb0f2ab6b835a39af45183

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

H... né le [...] à Reghaia (Algérie) [...], Cité Les Orangers, bâtiment 39 Rouiba (ALGÉRIE) représenté par Me Emily MENGELLE, avocat au barreau de l'ESSONNE

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215345_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

B A, représenté par Me Mengelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 22 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00840

Cassation

8 juillet 2008

8 juillet 2008

du Groupement des Mousquetaires dont les filiales, qui sont des sociétés commerciales indépendantes constituant des centrales de référencement spécialisées par catégorie de produits dénommées «SCA», mènent

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01563_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

La société par actions simplifiée (SAS) Concept-Ty Groupe, qui est une société holding mixte, dont les filiales mènent des activités de conception, de construction, de promotion et d'investissement dans

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00952_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

A, représenté par Me Mengelle, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00509_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Or dans des courriers du 28 octobre 2020 et du 1er mars 2021 adressés aux services préfectoraux, son amie indique qu'il est pour elle " un frère () un ami ", confirme qu'ils mènent une vie commune en France

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308779_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

B A, représenté par Me Mengelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2406128_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

B... représenté par Me Mengelle demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 juin 2024 par laquelle la préfète de l’Essonne lui aurait refusé la délivrance d’un titre de séjour ; 2°)

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00808_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

B, représenté par Me Mengelle, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD004425606

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

    Aux urgences de l’hôpital, le requérant fut menotté au lit. Un médecin, choqué par l’état du requérant, exigea que celui-ci soit libéré et que les policiers quittent la chambre.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0709JUD006606609

Admin. suprême

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Selon les rapports, les poignets des requérants présentaient des traces de menottes. 13.

Source officielle

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