ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... à une peine de 15 années de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civils, civiques et de famille pour 10 ans pour agressions sexuelles sur mineur

été déclaré atteint d'une infirmité motrice d'origine cérébrale ; qu'attribuant cette infirmité à l'accident, les époux X... , en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur

réputée non avenue ; cette disposition ne s'applique pas au suivi socio judiciaire ou à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

qu'il ne peut être fait exception à la publicité de l'audience que dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque la protection des mineurs

Y..., mineur au moment du décès de M...

son assureur à payer des dommages-intérêts à la caisse de sécurité sociale ainsi qu'à l'épouse de la victime agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur

part, le droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur, compte tenu notamment de l'ancienneté de sa présence en France et du fait que ses frères et soeurs, sa femme et ses quatre enfants mineurs

par les deux victimes, qui ont effectivement été enlevées ; qu'il convient donc d'infirmer sur ce point l'ordonnance déférée et d'ordonner la mise en accusation de Serge X... du chef d'enlèvement de mineurs

l'article 459 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, le prévenu ayant été cité devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir le 8 mars 2001, refusé de représenter son fils mineur

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2005, qui a renvoyé Christophe X... des fins de la poursuite pour détention d'images ou représentations de mineurs

veuve Y... personnellement la somme de 18 125,68 francs pour frais funéraires et matériels et celle de 29 265,27 francs pour solde de son préjudice économique et es qualités pour le compte de son fils mineur

attaqué a déclaré Lofti X... coupable de violences sur mineure de quinze ans suivies d'une incapacité n'excédant pas huit jours, violences par conjoint ou concubin sans incapacité, violences envers un mineur

provisoire de X..., dont l'instruction est en voie d'achèvement, est l'unique moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction, alors qu'il est déjà mis en examen pour six viols dont certains sur des mineurs

THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par: - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre spéciale des mineurs

hébergée une nuit par l'accusé ; "alors, d'autre part, que, selon l'article 7 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue des lois du 10 juillet 1989 et du 4 février 1995, en cas de crime sur mineur

la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en son principe et en toutes ses dispositions non contraires le jugement critiqué ayant déclaré Nathalie X... coupable de violences exercées sur mineur

notamment condamné Georghe X... à payer à Gisèle Y... une somme de 100 francs par mois et par enfant avec indexation au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des cinq enfants communs mineurs

précise pas à quelle majorité le vote sur le maximum de la peine privative de liberté, prononcé contre X..., a été acquis ; "alors que la peine privative de liberté maximum pour viol aggravé sur mineur