La présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A MILON A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'IMMEUBLES

Gérard X..., demeurant Sente du Buisson à Milon-la-Chapelle (Yvelines), 2°/ de Mme Brigitte X..., née Y..., demeurant Sente du Buisson à Milon-la-Chapelle (Yvelines), défendeurs à la cassation ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

25/01689 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FUYH ============= [W] [C] épouse [B] C/ [Z] [Y] [B] ============= 2ème chambre civile Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Maître Fabienne MILLON

xa0; Registrar   President   Appendix   No Application No Applicant Date of birth Place of residence   26340/12 Borivoje ČEPERKOVIĆ 18/05/1945 selo Mačkovac     26343/12 Milan

Sachez que l'Association de défense de La Cinq n'a plus rien à voir avec le 36-15 La Cinq, et que, sur près d'un million de messages que vous avez laissés pendant le combat de La Cinq, le propriétaire

la société Le Jardin de Neuilly auprès des banques Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), Société générale et Bred Banque populaire pour un montant global de plus de dix millions

montant de 900 000 francs, lequel a été rapidement dépassé jusqu'à atteindre, en juillet 1991, après clôture du compte associés et report de son déficit sur le compte société, une somme de plus de trois millions

médiation-conciliation préalable à toute instance judiciaire en cas de litige, la société Crédit Suisse France, aux droits de laquelle vient la société Crédit Suisse Luxembourg (la banque), a consenti un prêt de 2 millions

publication d'un livre intitulé "L'Enceinte concentrationnaire", "de type négationniste", soutenant que "la destruction de six embryons congelés serait un crime aussi grave que l'extermination de six millions

LABORATOIRES MACORS la somme à parfaire de 613.690 euros à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNER la société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH à payer aux LABORATOIRES MACORS la somme à parfaire de 2,2 millions

l'assemblée générale du 28 février 2007 impliquait que la décision, prise le 11 mai 2007, de faire entrer cette société dans le capital de la société Domia Group à hauteur d'une première tranche de 10 millions

X... un préjudice de plusieurs millions d'euros, il y a lieu d'observer que M.

X... un préjudice de plusieurs millions d'euros, il y a lieu d'observer que M.

soit enjoint aux sociétés en cause de faire cesser les pratiques consistant à mentionner de telles clauses dans leurs contrats et qu'elles soient condamnées au paiement d'une amende civile de deux millions

Brasil servicos e comercio (la société Sodexo Brasil), un contrat « tous risques fraude » garantissant les pertes financières résultant d'une fraude ou d'un acte de malveillance dans la limite de dix millions