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Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 10 Novembre 2022 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 22/01151 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.10.2023

Par jugement du 26 juillet 2007, le tribunal de commerce de Nanterre s'est déclaré compétent pour traiter des demandes lui ayant été présentées.

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Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 324 446 061.

ARRÊT DU 06 Juillet 2022 APPELANTE : La société RESIDE ETUDES APPARTHOTELS, société par action simplifiée au capital de 2 500 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Société de NANTERRE

ALLIANZ IARD SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 542 110 291, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Adresse 13]

[Date naissance 3] 1970 à [Localité 6], actuellement hospitalisé majeur sous curatelle renforcée et assisté par l’Association tutélaire des Yvelines, prise en la personne de son mandataire judiciaire ès

sis Allée des Oliviers, Les Tamaris 4, le Pyannet - 83400 HYERES, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Thierry GARBAIL, avocat au barreau de TOULON Monsieur [F] [J], ès

] [Adresse 11] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Corinne MANCHON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 561 APPELANT DEFENDEUR A L'INCIDENT C/ Maître [X] [O] [Z] ès

ALLIANZ I.A.R.D immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 110 291 dont le siège social est sis CS 30051, 1 Cours Michelet - 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Maître Philippe MARINO

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