ARRÊT DU 28 Avril 2022 APPELANTE : Société [4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me PUELLE, avocat substituant Maître Guillaume BREDON de la SCP BRL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

ARRÊT DU 28 Avril 2022 APPELANTE : Société [4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me PUELLE, avocat substituant Maître Guillaume BREDON de la SCP BRL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Maja ROCCO, avocat au barreau de PARIS

Les distances de retrait équivalentes à une hauteur d'éolienne en bout de pale pour le réseau routier " structurant " et à deux fois la longueur d'une pale pour le réseau routier " non structurant ", préconisées

Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Avril 2026 devant Mme Nathalie

[O] c/ Société XL INSURANCE COMPANY SE DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01677 N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOAZ Après débats à l'audience publique des référés tenue le 01 Décembre 2025 Nous, Madame Nathalie

Cyril VIDALIE, Conseiller en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, Greffière : Nathalie

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie ROCCI, Présidente Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale

Minute n° 25/2 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Janvier 2025 ────────────────────────────────────────── DEMANDEUR : S.A

Minute n° 25/21 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 07 Janvier 2025 __________________________________________ ENTRE : Madame

Minute n° 25/4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 7 Janvier 2025 __________________________________________ ENTRE : Monsieur

Minute n° 24/218 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 05 Juillet 2024 __________________________________________ ENTRE : Madame

Minute n°26/117 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 SUR OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER ─────────────────────────────────────

du Var Représenté par Madame [YR] [RT] MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Octobre 2024 devant Mme Nathalie

, vestiaire : E0170 DEFENDERESSE Société ROOFTOP [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Maître Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0513 ******

par Me Gilbert SAVIOZ, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 07 Avril 2025 en audience publique devant Nathalie

Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 01 Avril 2025 __________________________________________ ENTRE : S.A.R.L.

Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 01 Avril 2025 __________________________________________ ENTRE : S.A.S.

Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 01 Avril 2025 __________________________________________ ENTRE : Société A2MICILE

Minute n° 25/ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 SUR OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER ─────────────────────────────────────