judiciaire de CHAMBERY en date du 28 février 2022 suivant déclaration d'appel du 16 mars 2022 APPELANTE : Madame [B] [S] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Nicolas

U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/05874 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKNA MINUTE n° : 2024/ 481 DATE : 02 Octobre 2024 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS

[N] [G] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Nicolas CHOLEY de l'AARPI VIDAL, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Joseph MEOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Nicolas Z..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la SCA A...et à Me Haas, avocat de la commune de Loches. 1.

B des parts de la SCI Delta Médical, qui donnait en sous-location les murs de la clinique où il exerçait à la société l'exploitant, était seulement destinée à favoriser la poursuite de son activité de

Mme A B, ressortissante algérienne née le 16 février 1949, est entrée en France le 9 août 2015 munie d'un visa de court séjour.

Catherine Y... et Roger X... ont vécu maritalement pendant plusieurs années et ont eu deux enfants, Nicolas né le 4 octobre 1983 et Stéphane né le 3 mai 1985. Ils sont séparés depuis 2001.

Vincent NICOLAS, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY, décision

prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Nicolas

maximum de 2 mètres dont la plantation et l'entretien devront respecter les articles 671 et 673 du Code civil et les dispositifs à claire voie, en bois, de hauteur maximum de 1,20 m, comportant ou non un mur

des travaux importants de terrassement, de fondation, de charpente, d'infrastructure et de superstructure, incluant la pose de poteaux, de poutres, de canalisations, de planchers, de cloisons et de murs

Mme C, née en 1959 et de nationalité marocaine, déclare être entrée sur le territoire français en octobre 2018 munie d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes et valable jusqu'en 2024.

A..., ressortissante ivoirienne, est entrée sur le territoire français le 1er juillet 2019 munie d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour.

Cette annulation implique, conformément aux prescriptions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que Mme A soit munie d'une autorisation provisoire de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 24/05679 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSGV Jugement du 21 mai 2026 Grosse à : Maître Nicolas GRAVEJAT de la SELARL GRAVEJAT

CPAM DE [Localité 3] [Localité 4] Copies certifiées conformes : - Madame [Z] [G] - CPAM DE [Localité 3] [Localité 4] - Me Nicolas

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2023.