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privé du 7 janvier 2008 la société anonyme de droit luxembourgeois LANDSBANKI LUXEMBOURG a consenti à la société TESSARA LLC, société off shore immatriculée en république des Seychelles, dont Monsieur Louis

avoués à la Cour assistée de Me Charles- Albert ENNEDAM, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean- Louis

délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis

reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation

représenté par Me Marion SIMONET de la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A.R.L. [1] N°SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Louis

Les dispositions ci-dessus s'appliqueront notamment pour les dossiers de clients ou prospect mis en relation par NB quelle que soit la participation éventuelle d'Éric A... ou de Louis B... à la conclusion

Michel et de SARROUY Louise de nationalité française, Demeurant 12 bis Avenue des Fauvettes 78380 BOUGIVAL PREVENU, LIBRE, APPELANT, NON COMPARANT, Représenté par Maître VAISSE Sauveur, avocat au barreau

délibéré : Mme Anne REBOULEAU, FAITS ET PROCEDURE, Mme [U] [C] a été engagée par la société B.E.T [H] [F] suivant un contrat de travail à durée indéterminée à durée de chantier de la fondation Louis

occupait le poste de secrétaire général; qu'au vu de l'organigramme versé aux débats, il supervisait à ce titre au sein de l'entreprise les fonctions relations clients, reporting et infocentre, organisation

Représentée par Me Jean-Louis X... de la SCP SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498 Ayant pour avocat plaidant Me Danielle C... , avocat au barreau de PARIS, toque: P0498

Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20170059 Représentant : Me Marie-louise

LES LABORATOIRES SERVIER prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Pierre-Louis MAUREL, avocat au

F18/00004 d'une part, ET : [F] [H] né le 21 décembre 1968 à [Localité 6] demeurant lieudit [Localité 5] [Localité 1] Représenté par Me Louis VIVIER, avocat inscrit au barreau d'AGEN

Par acte d'huissier de justice en date du 9 mars 2021, les organes de la procédure collective de la société H3M ont fait délivrer assignation à bref délai à la SARL CHILDREN BRAND HOLDING, en présence

barreau de COMPIEGNE, substituée par Me Maud PHILIPPERON de la SAS VAUBAN avocat au barreau de COMPIEGNE ET : INTIMEES Madame [U] [G] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Pierre-louis

reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation

ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATRONGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2], [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Louis-Alain