T..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Copie recto verso, défendeurs à la cassation.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 12 juin 1995 rendu par défaut à son égard, Henri X... a été condamné à huit mois d'emprisonnement ainsi qu'au paiement

coupable de blessures involontaires, a été déclaré responsable, la compagnie AXA assurances a dénié sa garantie en faisant valoir que le contrat d'assurance souscrit par le prévenu avait, à défaut de paiement

BRIT HOTEL DEVELOPPEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me VERRANDO Me BOMMELAER Copie certifiée conforme délivrée le : à :

[R] en paiement. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 2.

[P] & CO RCS de PARIS 893 659 797 [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Pascale BERNERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0056 S.A.S.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à l'expert Copie B10 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE

de cotisations de retraite sous astreinte ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour retenir la qualité de co-employeur de la société Méridien et la condamner à payer à M.

et le justificatif de versement des cotisations sociales sous astreinte, et que la société soit condamnée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des échéances et déclarant l’action recevable, ➢ le condamner à payer la somme de 8.724,55 euros, outre les intérêts au taux légal depuis le19 juin 2024 ; ➢ les condamner au paiement de la somme de 800

[R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - le condamner au paiement la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers

H..., ont produit la copie d'un jugement correctionnel du 2 juin 2003 et rappelé une condamnation concernant M.

de sommes dues par le Franchisé au Franchiseur, et notamment tout retard de paiement de redevances ou de frais de participation à la formation ( ) » ; qu'en se fondant sur ces motifs, cependant que l'article

et le justificatif de versement des cotisations sociales sous astreinte, et que la société soit condamnée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et le justificatif de versement des cotisations sociales sous astreinte, et que la société soit condamnée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement portant sur les loyers, charges et indemnités d'occupation: A la suite de la défaillance de Mme [A] dans le paiement des loyers et charges, la SAS Action Logement Service

qu'elle avait refusé, et l'avoir invitée à passer des vacances en Egypte dans sa propriété, il évoqua le thème de l'amitié en lui précisant que la conception égyptienne passait par la connaissance du corps

EF..., domicilié [...] , 15°/ à Mme CO...

Dans son opposition, Monsieur [I] [K] fait valoir la prescription des cotisations pour 2017 et 2018 et le paiement des cotisations de 2019 par la société SAS [K] [1].

Références : N° RG 26/00609 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76R4J N° minute : 26/00036 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 (HORS AUDIENCE) Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE