Hélène, épouse JANKOVIC, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 décembre 1996, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Daniel

TP n'étant ni présente, ni représentée.

Daniel X... et d'AVOIR débouté M.

A la suite du refus du maître de l'ouvrage de payer plusieurs factures, les sociétés Cesar Pupat Architecture Intérieure, Dn Pro Daniel Nycz et F.

Daniel X... ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris, les 16 octobre et 27 novembre 1998, présentés pour M.

ensemble l'article 60, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ABC Interim ayant fait pratiquer, le 14 avril 2008, entre les mains de la société Daniel

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 6 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Daniel A, demeurant ... ; M. et Mme A

Daniel Y..., domicilié..., 2°/ à Mme Maria Z..., domiciliée..., 3°/ à M. Daniel A..., domicilié..., 4°/ à M. Yves B..., domicilié appartement 390,..., 5°/ à M.

, où étaient présents : M.

Daniel M..., demeurant ..., M.

Jacques F..., Mmes Danièle N..., Danièle P..., Mlle Patricia B..., MM.

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M.

Sur le rapport de Mme Daniel, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [Y], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Danièle Y... Pierre Y... C / Arlette D... veuve B...

Danil [1] Crihan, Mr. Iulian Ancuța, Mr. Ștefan Buburuzanu, Mr. Grigoraș Daia, Mr. Emilian Gionea, Mr. Károly Duma, Mr.   Gheorghe Sima, Mr. Toader Petreuș, Mr.

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel Patrick Jonathan B, demeurant ... ; M.