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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2307903_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Ces parcelles sont incluses, depuis 2000, dans le périmètre du site classé de la vallée de la Bièvre.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
68df58a05835300816d8163e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[R] [S], - que l'avenant du 16 mars 1995 a fait sortir du périmètre du bail les parcelles qui ont fait l'objet d'une donation-partage le 4 décembre 1993, à savoir les parcelles cadastrées ZC [Cadastre
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03164_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'article L. 103-6 du même code mentionne que : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. / () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003599_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En ce qui concerne le classement des parcelles 17.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03523_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Les parcelles sont au surplus situées en zone d'enjeu écologique secondaire de la Trame verte et bleue.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104492_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'ensemble des parcelles évoquées par le requérant étaient classées en zone constructible dans le plan d'occupation des sols, avant sa caducité, la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001568_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001982_20230214
14 février 2023
14 février 2023
, de l'ancien classement des parcelles en zone urbaine qui pourrait toujours se justifier compte tenu de la situation de dent creuse des parcelles ; - l'emplacement réservé D 09 grevant la parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e3
20 août 2020
20 août 2020
X... de sa demande de condamnation à fournir des documents, à savoir : - Comptes annuels de la SA Alecto comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes des exercices clos respectivement les
Source officielle3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a5274b
16 avril 2024
16 avril 2024
Le bilan de cession arrêté le 13 juillet 2018 n'a été transmis que le 6 novembre 2018. Les sociétés INERTA et DOGE HOLDING estiment que ce bilan de cession a révélé une situation dégradée.
Source officielleAvis
CADA:20226123
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Concernant le cas particulier des locaux industriels et des établissements spéciaux, l’article 1499 du même code dispose que : « La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301632_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de la commune de Calvisson une déclaration préalable de travaux, pour l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain sur un terrain situé au lieudit Font de la Rouquette, parcelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300942
8 juillet 2014
8 juillet 2014
Fontainebleau, sur 50 de ces emplacements 20 se trouveraient dans l'emprise et que pour le 167 avenue de Fontainebleau, sur 45 de ces emplacements 7 se trouverait dans l'emprise ; qu'elle produit les bilans
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2402432_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
d'autorisation d'occupation du domaine public ; 2°) d'enjoindre à titre principal au président du conseil départemental de l'Ardèche de lui délivrer une autorisation d'occupation du domaine public pour les parcelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2300797_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Considérant ce qui suit : La SCI Bartolées, qui exerce l’activité d’acquisition, d’administration, de gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, a acquis quatre parcelles
Source officielle4ème chambre
DTA_2305503_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
des parcelles ne sont pas incluses dans les secteurs de protection identifiés par le PADD ne fait pas obstacle à ce que le PLU les identifie ultérieurement au titre des parcelles incluses dans le périmètre
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-203746
17 juin 2020
17 juin 2020
dans cette affaire et la violation de l’article 1 du Protocole N 1 constatée en raison de l’ingérence, sans base légale suffisante, dans le droit de propriété de la requérante à l’égard d’une parcelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203812_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable
Source officielleciv1
61372295cd580146773fec6e
5 décembre 1995
5 décembre 1995
B... ont acquis indivisément à Ivry deux parcelles contigües, sur lesquelles ils ont édifié de leurs deniers personnels deux maisons mitoyennes ; qu'ils ont ensuite exploité une entreprise de transports
Source officielleChambre 1
DTA_2101731_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'association requérante en déduit que celui-ci n'a pas mis en œuvre la " théorie du bilan ".
Source officiellePage 76 sur 202