[G], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la banque Union bancaire privée, et l'avis de M.

ORTELLI, dont le siège est sis 1056 chemin des Campelières-Espace Azur-06250 MOUGINS représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Bastien FINET, avocat au barreau

CT 463, appartenant à Monsieur Y... et prononcé, en conséquence, l'extinction de la servitude de passage grevant la parcelle cadastrée CT 1008 appartenant à Monsieur Charles X... et d'avoir décidé que

l'instruction : 03 Octobre 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Novembre 2011 Date de mise à disposition : 17 Janvier 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

APPELANTE : SARL 2 G ETANCHEITE BARDAGE représentée par ses dirigeants légaux 5 rue du Moulin Perrault 42100 SAINT-ETIENNE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avocats au barreau de LYON, assistée

Jean-Claude MONIN, demeurant rue Jean Mermoz à Semur-en-Auxois, M.

GARENNE COLOMBES représentée par Me Philippe DURAND, avocat au barreau de PARIS, toque : P 438 substitué par Me Christel PHILIPPART, avocat au barreau de PARIS, toque : C012 INTIME Monsieur Pascal

no 05/12138 APPELANTE CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE PARIS agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire 19 rue du Louvre 75001 PARIS représentée par Me Pascale

du code de l'urbanisme ; il ne pouvait faire l’objet d’un retrait dès lors qu’il n’est entaché d’aucune illégalité ; - il est illégal en raison de l’illégalité dont est entaché le classement de la parcelle

Pascal F, demeurant ..., Mme Dominique G, demeurant ..., M. H, demeurant ..., Mme Patricia I, demeurant ..., M. Frédéric J, demeurant ..., Mme Catherine K, demeurant ..., M.

Par arrêté du 28 juillet 2017, le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré cessible 244 m² de la parcelle cadastrée section AR n° 152p, située 25 rue Henri Monnerais.

Pascal A..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M.

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE du Centre François Baclesse, dont le siège est ..., intervenant volontaire, à l'appui des prétentions de M.

Jean-Manuel EE..., domicilié [...] , 36°/ à Mme Pascale KK..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée TAAG, défendeurs à la cassation ; Vu

Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. B..., de Mlle Z..., de Mlle A..., de Mlle Mohamed X... et de M.

Pascal M..., demeurant ..., appartement 68, immeuble Bise, 52100 Saint-Dizier, 14°/ Mme Francine N..., demeurant ..., 15°/ de M. Jean-Marie P..., demeurant ..., 16°/ de M.

Pascal X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Egecor, dont le siège est : 25220 Thise, 2 / de la SCI JCL, société civile

Pascal Y..., demeurant Les Renardières, 7, place de Saverne, 92400 Courbevoie, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit : 1 /