Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des

à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans

Cité par acte délivré à sa personne, Monsieur [X] [I] ne comparait pas, ni n’est représenté. L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2026.

que Monsieur [N] [K] se trouve être occupant sans droit ni titre ; - l'expulsion du locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par

le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [W] [T], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Fahd MIHIH,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/06/2026 Madame [P] [C] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Bruno LEBLANC

Pierre FRIDRICI, Président, Monsieur André MISERICORDIA et Monsieur Jean-Marie POVEDA, Juges.

Que Monsieur le greffier de ce Tribunal a adressé copie de l'ordonnance à Monsieur le Procureur de la République en l'avisant de la date d'audience.

[D] [O] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 04 Mai 2026 à 10h56 par Monsieur [D] [O] ; A l'audience, Monsieur [D] [O] a comparu et n'

Le conseil de Monsieur [G] [A] a été entendus.

Pierre FRIDRICI, Président, Monsieur André MISERICORDIA et Monsieur Jean-Marie POVEDA, Juges.

[F] [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame [K] [P], Monsieur [T] [O] et Monsieur [F] [O] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'appel formé par [K] [P] et [T] [O], pour leur fils [F] [O],

Monsieur X, né le X et décédé le X, conservé par le bureau central des rapatriés à Agen.

] la somme de 2.000 € au titre du préjudice moral, de rejeter l’exécution provisoire et à défaut, d’assortir cette mesure d’une garantie réelle et /ou personnelle à charge pour Monsieur [Y], pour garantir

Après que la cause a été débattue en audience publique le 24/02/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS et Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Par acte de commissaire de justice en date du 05 décembre 2023, signifié à personne s’agissant de Monsieur [P] [N] et signifié à domicile s’agissant de Madame [X] [U], Monsieur [B] [T] et Madame [D] [A

L’assignation d’une personne morale doit être signifiée à personne, c’est-à-dire à son représentant légal ou à toute personne habilitée à cet effet.

Pour les motifs exposés lors de l’audience, Madame [Y] [F], comparante en personne, a renouvelé sa demande de condamnation.

en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [F] [G] en qualité de Juge-Commissaire.

Convoqué par un acte remis à l'étude du commissaire de justice, Monsieur [O] [K] comparaît en personne.