libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a validé la procédure de perquisition

    Le 27 mars 2015, un juge du tribunal de district de Montana approuva la perquisition et saisie effectuées.

C...dans le cadre de l'enquête administrative conduite par le ministère de l'intérieur, ainsi qu'à la production du procès-verbal de la perquisition du domicile effectuée dans la nuit du 16 au 17 novembre

du Code de procédure pénale en ce que, malgré sa demande, son épouse n'aurait pas été prévenue de son placement en garde à vue, la chambre d'accusation relève qu'il résulte du procès-verbal de la perquisition

xa0; » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison d’irrégularités dans la conduite d’une perquisition

. ; que les enquêteurs se sont rendus, le 29 novembre 1994, à la galerie d'art de celui-ci, pour y effectuer des perquisitions et saisies et placer sous scellés des lithographies de Y..., des factures

le procès-verbal de " transport " du 22 octobre 1985 (D. 298 à 301) de l'officier de police judiciaire Patrice A..., au cours duquel ce dernier, agissant sur commission rogatoire, a procédé à une perquisition

Caraïbes font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions

  La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, en raison des perquisitions effectuées au domicile et au

siège social, étage où selon le procès-verbal de transport sont concentrés les bureaux et où en conséquence la liberté d'accès est nécessairement encore plus limitée ; que dès lors le lieu où la perquisition

trouvait sur une boîte aux lettres d'un immeuble voisin de celui où l'individu recherché était présumé se trouver, et, faute de réponse à leurs sommations, ont défoncé la porte pour procéder à une perquisition

[L], ancien informaticien salarié de la filiale suisse de la banque HSBC ; que ces pièces ont été obtenues par la perquisition légalement effectuée au domicile de M.

    La perquisition eut lieu le 29 septembre 2009, de 13h05 à 21h00.

Dans un premier moyen, il dénonçait les perquisitions et saisies opérées le 17 mars 1993 et se plaignait de n’avoir pas bénéficié des garanties offertes par le code d’instruction criminelle pour les perquisitions

[XXXXXXXX01] Références à rappeler : N° RG 22/01666 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYJ2 - 3ème chambre Affaire : [V] [H] [T] Représentée par Me Florence PAMPONNEAU de la SCP PAMPONNEAU PERROUIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Karine PEROTIN Me Hakima OTMANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00186 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XH3

mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 76 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité de la perquisition

97, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le moyen tiré de l'irrégularité des perquisitions

OTTAVY, QUI A PARTICIPE COMME PRESIDENT A CES DEUX DECISIONS, AVAIT ACCOMPLI DANS LA MEME AFFAIRE UN ACTE D'INSTRUCTION EN RENDANT UNE ORDONNANCE AUTORISANT LA POLICE JUDICIAIRE A PROCEDER A UNE PERQUISITION

F... est tout aussi nette : le jour de la perquisition où les cordelettes ont été retrouvées chez G..., il avait accompagné cette dernière ; les policiers étaient sur les lieux avant eux ; il a, sans succès