X... pour avoir paiement des taxes, impositions et pénalités dont il restait redevable envers l'Administration ; Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M.

condamnation de la [Adresse 4], aux droits de laquelle vient l'établissement public intercommunal autonome « [Adresse 3] » (l'assujetti), à lui payer des cotisations ainsi que des majorations de retard et pénalités

[E] (l'assuré) un indu correspondant aux indemnités journalières perçues au cours de la période du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2014, ainsi qu'une pénalité financière. 2.

gérant de la société Ecc et dans l'intérêt de cette dernière, la cour d'appel, qui devait en déduire que les faits reprochés au prévenu étaient en substance les mêmes que ceux sanctionnés par les pénalités

Au fond, elle soutient que la nature frauduleuse des agissements est parfaitement caractérisée et que le montant de la pénalité est justifié.

.441-10 du code de commerce, 5 348,40 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation, majorés des intérêts légaux à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, 447 euros au titre de la pénalité

Fellowship et The Family Global Godfathers exposaient que la société Thelema avait conclu un contrat par lequel elle confiait l'exploitation du [6] à la société [Adresse 4] et s'engageait à lui payer une pénalité

Le salarié perçoit actuellement sa rémunération sur la base de 151,67 heures par mois soit 35 heures semaine et se voit par ailleurs payer une pause sur la base mensuelle de 13,77 heures soit 1/2 heure

X... a confié à la société Chartraine d'électricité, assurée auprès de la SMABTP, des travaux d'aménagement de sa villa ; que des pénalités de retard ont été stipulées par les parties ; que la société

produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la contravention reprochée à Bernard X... est prévue et punie par l'article R. 26.15 du Code pénal et que la pénalité

du 30 avril 1987 ; que la société SGS, soutenant que la salariée avait violé ladite clause après sa démission, l'a fait convoquer devant la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement de la pénalité

Toulouse, 13 septembre 2019), ayant obtenu le versement d'une allocation aux adultes handicapés d'un montant égal à la différence entre le taux plein de cette allocation et l'avantage vieillesse qu'il perçoit

Les premiers juges n'ont pas fait droit à la demande de l'administration fiscale tendant à ce que les prévenus soient solidairement tenus au paiement de la taxe fraudée et des pénalités afférentes.

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Mention expresse dans la déclaration - Notion.

UN DEGREVEMENT DE 3.706,72 F SUR LES PENALITES MISES A SA CHARGE, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR 1971 ; 2° REMETTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE X...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Amendes diverses - Amende de l'article 1768 bis du C.G.I.

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Mention expresse dans la déclaration - Absence.

. - Pénalités de retard.