d'un salarié démuni de carte de travail s'impose de plein droit, sans qu'il y ait lieu à licenciement ou notification de la rupture de son contrat de travail ; qu'à supposer le contrat de travail non rompu

n'était pas intervenue dans le délai prévu à cet effet; que, dans ces conditions, en application des stipulations contractuelles, les contrats avaient été renouvelés et ne pouvaient être librement rompus

X... a été rompu pendant la période d'essai, la cassation à intervenir sur le premier moyen doit nécessairement entraîner celle du chef de dispositif condamnant la société à payer à M.

la loi ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que le contrat de travail de Mmes A..., Y..., X... et Z..., employées de l'Association française d'activité artistique (AFAA), a été rompu

l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, qu'en décidant que le contrat ne pouvait être rompu

pour solliciter le paiement de son solde de salaires au 31 décembre 1984, soit 54 916 francs, avant le 15 janvier 1985, en précisant que passé ce délai il considérerait son contrat de travail comme rompu

apportée que postérieurement à la signature du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, 3 / que le contrat conclu pour la durée d'un chantier, qui est à durée indéterminée, est rompu

l'Office du tourisme ; que cette modification du contrat de travail qui s'analysait en rétrogradation a été confirmée par courrier du 9 août suivant ; qu'elle était donc fondée à considérer son travail rompu

dans le temps et dans l'espace, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail avait été rompu

référés n'a pas le pouvoir de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce la société Air France soutenait que le contrat de travail de la salariée avait été rompu

ainsi, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 6 septembre 1991 dans laquelle l'employeur indiquait au salarié qu'en l'absence de justificatif de l'absence prolongée depuis le 28 août, le contrat serait rompu

débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que le fait pour un salarié dont le contrat a été rompu

X... à occuper un emploi dans l'entreprise, la cour d'appel aurait dû en déduire que le contrat de travail était rompu ; que cette rupture du contrat de travail s'analysant en un licenciement, le salarié

de réception, au salarié absent, de reprendre son travail à une date déterminée, et que "si le salarié se trouve dans l'impossibilité de reprendre son travail à cette date, le contrat de travail sera rompu

observés sur les taures pleines se trouvaient non dans l'incendie du hangar mais dans le fait que les fûts dans ledit hangar n'ont pas été détruits et leur contenu brûlé par l'incendie mais se sont rompus

qu'en retenant que cette lettre avait pour objet de traiter l'ensemble de la situation du salarié dans le groupe, et en en déduisant que le contrat de travail conclu par ce dernier avec la CGF était rompu

que la commune de Josselin ayant, de surcroît, répondu positivement, dans le délai d'un an, à la mise en demeure d'acquérir, la vente était, de ce seul fait, encore parfaite et ne pouvait plus être rompue

X... pouvait être rompu à tout moment par l'une ou l'autre des parties à la condition de respecter le préavis fixé, d'où il résultait qu'en dépit de l'existence d'un terme éventuel, le contrat était à