La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

avoir, par un jugement passé en force de chose jugée, annulé la stipulation d'intérêts contractuels, a retenu que la créance de la banque était certaine, liquide et exigible, validé la procédure de saisie

que le jugement du 11 juin 1996 qui constatait l'extinction de la créance du Crédit agricole n'avait pas autorité de chose jugée à l'égard de Mme Y..., aux motifs inopérants que « le tribunal n'était saisi

. ; que par jugement du 12 novembre 1996, le tribunal paritaire de baux ruraux a sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive de la juridiction administrative saisie d'un recours contre cette

ce cumul massif de requêtes, la nullité de l'ordonnance déférée ne serait pas encourue car, aux termes de l'article 148 du Code de procédure pénale, Abdelmalik X... avait alors comme possibilité de saisir

2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a renvoyé la procédure au procureur de la République afin de saisir

de saisie-vente ; qu'elle a interjeté appel du jugement qui avait déclaré sa demande irrecevable et que M. et Mme X... sont intervenus devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen, tel que reproduit

, les fonds réservés au titre de la participation étant gérés par une banque ; Attendu que la société Frigedoc fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des causes de la saisie, alors, selon

que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; que dès lors, en retenant que l'EURL Gestion et investissement et la société Immosud étaient devenues propriétaires de l'immeuble saisi

déterminant par ces seules considérations, la chambre d'accusation a omis de s'expliquer sur le délit d'usage d'une pièce reconnue fausse par celui qui s'en prévalait en justice, pour demander au juge saisi

selon le moyen, que l'article 27.1 de la convention collective nationale de la banque impose seulement à l'employeur qui licencie un salarié pour motif disciplinaire de l'informer de la faculté de saisir

l'arrêt attaqué, qui constate d'une part, que les conclusions avaient été déposées en début d'audience devant le tribunal correctionnel, ce dont il résultait que le tribunal en avait été régulièrement saisi

d'une action en bornage n'ayant pas eu à trancher la question de la propriété ; que la cour d'appel, saisie d'une demande tendant à l'extinction de la servitude de passage par le propriétaire du fonds

entre les mains d'un séquestre à désigner les sommes dues selon l'arrêt du 14 janvier 2000, constituait une difficulté relative à l'exécution de cet arrêt, dont le jugement de l'exécution avait été saisi

100 000 francs, préjudice personnel (pretium doloris): 60 000 francs ; "alors que les juges, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans la limite des conclusions dont ils sont saisis

en 1992 avait été mis, du fait de la carence des parties, dans l'impossibilité de statuer était étranger à celui dont elle était saisie sans rechercher si, comme les premiers juges l'avaient admis, les

Z... responsable du dommmage alors que, d'une part, la cour d'appel qui constatait qu'après une seconde évasion, le cerf saisi dans les conditions prévues par l'article 372 du Code rural avait été confié

moyens, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui laisse sans réponse des conclusions tendant à démontrer l'irrecevabilité du recours dont elle est saisie

du préjudice causé par la SCP d'huissiers de justice Lamare et Le Han (la SCP) qui, agissant pour l'exécution de décisions de justice portant condamnations pécuniaires à son encontre, a pratiqué la saisie

N'ayant pas été totalement désintéressée, la banque a fait procéder, par acte du 28 juin 2017, à la saisie-attribution des comptes de M. Q... ouverts en ses livres. 5.