AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2312096_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressé d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'il serait réacheminé vers le territoire de l'Arabie Saoudite
Source officiellePage 76 sur 120
Reconduite à la frontière
DTA_2305145_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
décision du 31 mai 2023 par laquelle le ministre de l'Intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile, et ordonné son réacheminement vers le territoire de l'Arabie Saoudite
Source officielle