rétention de : X se disant [U] [K] né le 02 Décembre 1994 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 13/10/2023 à 14 h 52 par courriel, par Me Constance lucia MAINIER-SCHALL

centre de rétention de : [V] [W] né le 21 Avril 1992 à [Localité 1] - ALGERIE de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 15 juillet 2024 à 16 h 22 par courriel, par Me Constance Lucia MAINIER-SCHALL

______ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/01394 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KES2 MINUTE n° : 2024/ 355 DATE : 10 Juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Emmanuelle SCHOLL

______ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/03863 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KG2R MINUTE n° : 2024/ 358 DATE : 10 Juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Emmanuelle SCHOLL

NEGRE substituant Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [Z] [T] née le 06 Mars 1967 à [Localité 5] Société SCHILLER

il a effectué deux stages dans le domaine de l'industrie et de la production cosmétique ; il est inscrit en première année de Mastère " Management des projets " au sein de l' " Executive Management School

d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie d'une inscription au sein d'un établissement d'enseignement supérieur français, l'université EDC Paris Business School

autorisations provisoires de vente des produits dénommés REGENT TS et REGENT 5 GR pour tous leurs usages, et, d'autre part, à la suspension des autorisations de mise sur le marché des produits dénommés SCHUSS

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée l'empêche d'assister à sa rentrée à l'EDC Paris Business School qui débute le 3 octobre 2022 avec une date

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle a été admise en master " Biotechnologie et management " à l'IONIS " School of Technology and Management " (IONIS-STM) à Paris

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est inscrite à une formation au sein du master II " Management des ressources humaines " au sein de l'école de commerce INSEEC Business School

La décision fait obstacle à la poursuite de ses études dans le domaine de la danse, alors que des enseignements équivalents à ceux dispensés par Paris Marais Dance School n'existent pas en Inde.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il risque de perdre le bénéfice de son inscription à l'INSEEC Business School, laquelle a accepté un report de la date de rentrée

The applicants complained under Article 8 of the Convention that after finishing the basic school, the second applicant was kept in public care for nearly eight months in order to secure his attendance

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée l'empêche d'assister au début des cours à l'ESI Business school, où il a obtenu son inscription en Bachelor

Mme B A soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'elle doit produire un justificatif de séjour à l'Institut Mines-Télécom Business School avant le 30 septembre 2022 pour valider

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'école European school of advanced management dont elle est l'organisme gestionnaire propose une formation en gestion d'entreprise

Mme B soutient que : S'agissant de l'urgence : - la condition d'urgence est en l'espèce constituée dès lors qu'elle est actuellement employée au sein de " Isnnice International School " ; il pourra

MATTER OF THE CASE The applications concern the refusal of the domestic authorities to grant the applicants, who were detained at the time of the events, permission to have telephone calls with their school-age

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, Mme D, représentée par Me Schuld, demande au tribunal de rejeter la requête du préfet de l'Isère.