DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN Assistés lors des débats par Maître Sébastien

Sébastien Petit, avocat au Barreau de Versailles sur ses affirmations de droit ainsi qu'au droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce.

Sébastien Veil, Auditeur, - les conclusions de M.

L'entreprise est soumise à la convention collective syntec et compte plus de 11 salariés.

comparant en personne, assisté de Me Dominique PROUST BONIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 0580 Monsieur Jean-Christophe A... ... ... 75002 PARIS comparant en personne, assisté de Me Sébastien

Y... ; qu'en effet deux salariés, Messieurs Philippe L. (pièce n° 15) et Patrice G.

Simed permettait en effet à un professionnel de santé qui n'assurait pas le suivi médical du salarié d'accéder à son DMST et de l'alimenter.

Tout d'abord, le directeur des ressources humaines de la société [26] a remis au salarié un planning de procédure mentionnant que : - le 28 août 2018, le salarié sera convoqué à un entretien préalable

MAINTENU LA PERIODE D'OBSERVATION ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 08/07/2025, ATTENDU QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET S'IL Y A LIEU LE REPRESENTANT DES SALARIES

BOUAFLE Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur Olivier CRUCHOT, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur Sébastien

Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, qui a signé l'arrêté l'attaqué, à l'effet de signer en toutes matières, tous actes, arrêtés, correspondances, décisions, requêtes et circulaires

X..., salarié de la société Unisec sécurité privée groupe, a obtenu la condamnation de son employeur à lui remettre divers documents ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, le juge

correspondantes des assurances maladie ne sont pas servies ; Que, par dérogation à ce principe et aux termes du deuxième de ces textes que le troisième rend applicable au régime des travailleurs non salariés

Sébastien X..., demeurant ..., 48 / de M. Abdelkader XF..., demeurant : 11800 Laure-Minervois, 49 / de M. Gimeno YL..., demeurant ..., 50 / de M. Roger YE..., demeurant ..., 51 / de M.

Y... salarié de cette entreprise ; que les 26 août, 15 et 17 septembre 2008, M. X... a fait assigner M.

Sébastien B..., domicilié [...]                                               , 5°/ à Mme Cyprienne C..., domiciliée [...]                                 , 6°/ à Mme Christine B..., domiciliée [...]

Gouvernement a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Louis Margueritte, ingénieur des mines, actuellement directeur adjoint du cabinet de Monsieur Sébastien

[G]-CONSTANT Société MS CONSTRUCTION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Anaïs GARAY de la